Modifier l'usage d'un bâtiment : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 7)
19 avril 2021
Dans ce nouvel épisode, le notaire Sébastien fait la connaissance de Kristel et Frédéric. Ce couple a acheté un bien à rénover entièrement. Leur projet ? Créer une pension canine en annexe de leur maison.
Le notaire leur explique qu’un permis d’urbanisme sera peut-être nécessaire. En effet, lorsqu’on souhaite modifier l’affectation d’un bâtiment, c’est-à-dire son usage, il est conseillé de prendre contact avec le service urbanisme de votre commune. Cela peut être pour transformer par exemple une église en hôtel, un château d’eau en habitation, ou comme ici, une vieille ferme en pension canine.
Sachez aussi, qu’en cas de travaux de rénovation, vous devrez payer la TVA. Si vous respectez certaines conditions, le taux peut être réduit à 6%. C’est notamment le cas si vous envisagez de démolir complètement un bâtiment pour en reconstruire un nouveau. Alors que normalement ce type de travaux est taxé au taux de 21%, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, vous bénéficiez du taux de 6%. Alors n’hésitez pas, c’est peut-être le moment de vous lancer dans le projet dont vous avez toujours rêvé !
Retrouvez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » tous les lundis sur notaire.be ! Rendez-vous la semaine prochaine !
Source: Fednot