La « période suspecte » lors d’une donation mobilière non enregistrée : de quoi s'agit-il exactement ?
13 janvier 2025
La donation est un excellent moyen de donner un coup de pouce financier à un proche. Très populaire en pratique, un cadeau via virement bancaire peut être réalisé facilement sans devoir payer une taxe. Mais ce type de cadeau comporte aussi un risque important. Il s'agit de la « période suspecte ». Cette règle a été revue en Wallonie il y a quelques années, elle a fait à présent l'objet d'un examen minutieux dans le cadre de l'accord de coalition flamand. Un mot d'explication.
Droits de donation
En principe, vous payez des droits de donation sur les donations. Il faut faire la distinction entre les donations de biens immobiliers (par exemple, la donation d'une maison), qui sont taxées à des taux progressifs spécifiques, et les donations de biens mobiliers (par exemple, la donation d'argent, de bijoux ou d'actions), qui sont taxées à des taux forfaitaires.
Entre époux, cohabitant légaux et en ligne directe (c'est-à-dire de parent à enfant, de grands-parents à petits-enfants...), le taux pour les donations de biens meubles est de 3,3% en Wallonie et de 3% à Bruxelles. Si vous faites une donation à quelqu'un d'autre, vous payez 5,5% en Wallonie et 7% à Bruxelles. En Flandre, les mêmes taux qu’à Bruxelles s’appliquent à l’exception des cohabitants de fait vivant ensemble depuis 1 an minimum qui bénéficient également du taux à 3%.
Faut-il faire enregistrer la donation ?
En principe, une donation doit être réalisée devant un notaire et être enregistrée. Cette obligation n’est toutefois pas requise pour un don manuel (transmission de la main à la main) ou une donation par virement bancaire.
Attention, en cas de décès, il faudra tenir compte de la « période suspecte » : si le donateur décède dans les 3 ans (à Bruxelles) ou dans les 5 ans (en Wallonie et en Flandre) qui suivent la donation mobilière, les biens donnés seront ajoutés à la succession. Ils seront donc pris en considération pour le calcul des droits de succession.
Choisir de faire enregistrer une donation mobilière est donc un jeu aléatoire. Sans enregistrement, vous ne payez effectivement pas de droits de donation, mais le donataire risque de payer des droits de succession plus importants si vous décédez pendant la « période suspecte ».
Ce risque est d'autant plus grand en Wallonie où la période suspecte est de 5 ans comparé à Bruxelles où elle est de 3 ans. Depuis le 1er janvier 2025, le délai est également passé de 3 à 5 ans en Flandre.
Jouez la carte de la sécurité
Si vous avez réalisé un don manuel ou une donation bancaire, il est encore possible de procéder à son enregistrement. Cela peut être une solution pour les donneurs qui ne sont plus sûrs de leur espérance de vie.
Bénéficiez des conseils d’un notaire
Autre avantage de vous rendre dans une étude notariale : la possibilité de prévoir des conditions à votre donation. Qu’est-il possible de prévoir ? Différentes options se présentent à vous :
- Le droit de retour vous permet de reprendre la propriété du bien donné au cas où le donataire ou ses héritiers décèdent avant vous.
- La donation avec charge permet de faire une donation à condition de vous verser un certain montant, une sorte d’intérêt, tous les mois.
- L’interdiction d'aliénation vous permet de donner un bien en garantissant que votre donataire ne dilapide pas le montant de la donation.
Envie d’en savoir plus ? Téléchargez ici notre infofiche pour réaliser une donation réfléchie.
Vous l’aurez compris, il n'est pas facile de réaliser soi-même une donation. Pour éviter tout tracas, confiez votre projet au notaire de votre choix ! Vous serez certain que vos volontés seront respectées. La sécurité et la tranquillité d’esprit n’ont pas de prix.
Source: Fednot