Copropriété - La grande réforme
1 septembre 2010
A partir de ce 1er septembre, les règles concernant la copropriété sont modifiées, dans le but d'assurer un meilleur fonctionnement et une meilleure gestion.
La copropriété a subi un lifting et les nouvelles règles sont d'application. Voici quelques nouveautés :
- Possibilité de créer des associations partielles si l'indivision principale comprend 20 lots ou plus.
- Précision du critère permettant de fixer les quotités dans les parties communes.
- Motivation des critères de répartition des charges.
- Assemblée générale : précisions des règles de convocation, fonctionnement et pouvoirs.
- Syndic : modification de la durée du mandat et précisions concernant sa mission.
- Conseil de gérance : remplacé par le conseil de copropriété et obligatoire si 20 lots ou plus.
- Désignation d'un commissaire aux comptes.
- Cession d'un lot : obligation de transmission d'informations et documents et retenue des arriérés de charges par le notaire.
- Le syndic a un an pour faire approuver par l'assemblée générale une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur, adapté à cette nouvelle loi.
Plus d'infos ici.
Source: Fédération Royale du Notariat belge