7 questions sur l’achat d’une nouvelle construction
18 juillet 2022
Vous avez déniché un bien immobilier qui pourrait vous correspondre, mais il s’agit d’une nouvelle construction ? Ou vous souhaitez faire construire un bien ? Que devez-vous savoir avant de vous lancer ? Notaire.be répond à 7 questions.
1. Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ?
Une fois le compromis de vente signé, vous devenez directement propriétaire du terrain. Vous deviendrez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Rassurez-vous, le notaire indiquera différentes clauses spécifiques dans votre acte d’achat afin que vous soyez pleinement informé de la situation.
2. À combien se chiffrent les frais d’achat ?
En Belgique, l’achat d’un bien immobilier est taxé. Vous avez certainement déjà entendu parler de « droits d’enregistrement ». Son taux est généralement de 12,5% en Wallonie et à Bruxelles et de 12% en Flandre. Cependant, si le bien est une nouvelle construction, la vente sera plutôt taxée sous le régime de la TVA, soit 21%.
Pour calculer vos frais d’achat, vous pouvez obtenir une estimation grâce à nos modules de calcul.
3. Quelles sont les modalités de paiement ?
Légalement, il est interdit que le paiement total des travaux soit déjà effectué avant la signature du compromis. Néanmoins, le vendeur vous demandera peut-être un acompte qui ne peut dépasser 5% du prix total. Attention tout de même, si vous payez un acompte, vous risquez de perdre ce montant en cas de faillite de l’entrepreneur.
Ce n’est qu’à la signature du compromis que vous pourrez payer le prix du terrain et des travaux qui ont déjà été réalisés. Le reste pourra être payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
4. Le prix du bien peut-il augmenter en cours de route ?
C’est une question tout à fait légitime vu le laps de temps qui peut s’écouler entre la réservation du bien et sa livraison.
Sachez qu’une fois votre compris de vente signé, le vendeur ne pourra plus augmenter le prix. Sauf, s’il a inséré une clause de révision des prix. Toutefois, il ne pourra pas l’augmenter sans raison. Et oui ! Cette clause n’est valable que sur la construction en tant que telle (pas sur le terrain). De plus, l’augmentation doit être liée à l’indexation des salaires des ouvriers et à l’évolution de l’indice des prix des matériaux de construction.
Relax, si vous changez d’avis après avoir réservé le bien parce que le prix a augmenté, vous pourrez vous retirer de la vente sans frais. Si vous aviez payé un acompte, vous serez alors remboursé.
5. Que devez-vous vérifier avant d’acheter ?
Comme pour tout achat, faites un tour du quartier pour voir s’il correspond à vos attentes :
- La circulation est-elle fluide ?
- Y a-t-il des facilités pour se garer ?
- Qu’en est-il des moyens de transports en commun ?
- Et des espaces verts ?
- Avez-vous des commerces à proximité ?
Vous pensez acheter un appartement ? Ne négligez pas la copropriété ! Renseignez-vous sur les frais fixes et la réglementation de la copropriété.
Plus spécifiquement pour l’achat sur plan, renseignez-vous sur les projets antérieurs du développeur et de l’architecte. Pensez aussi à vérifier le délai de livraison.
6. Est-ce que la fin des travaux vous sera garantie ?
La loi Breyne oblige l’entrepreneur à constituer une caution auprès d’un organisme financier. Le montant de cette garantie est de 5% du prix des travaux pour l’entrepreneur agréé et de 100% pour l’entrepreneur qui n’est pas agréé. L’entrepreneur non agréé fourni donc une garantie d’achèvement des travaux. En cas de faillite par exemple, ce sera à la banque de mettre à disposition les fonds nécessaires pour terminer les travaux de votre maison. Vous pouvez consulter la liste des entrepreneurs agréés sur le site du SPF Economie en cliquant ici.
7. Si vous revendez votre bien plus tard, serez-vous taxé sur la plus-value ?
Être taxé sur la plus-value est une possibilité si vous revendez le bien moins de 5 ans après votre achat. Le taux de taxation est de 16,5%. Pour calculer la plus-value, on fera la différence entre le montant payé lors de l'achat du bien immobilier et son prix de revente. Attention, cette mesure ne s’applique pas aux « logements familiaux ». Cela signifie que si vous étiez domicilié avec votre famille, vous ne serez pas taxé sur la plus-value. Par contre, si vous revendez ce bien que vous mettiez en location, vous serez alors taxé. Découvrez en plus sur les conditions de cette taxation.
Vous avez d’autres questions ? Cliquez ici pour télécharger notre infofiche sur la loi Breyne ou contactez l’étude notariale de votre choix.
Source: Fednot