5 malentendus à propos des donations
4 août 2015
1/ Si je donne un bien, je ne peux plus en profiter
Donner, c’est donner, logique. Mais saviez-vous que vous pouviez continuer à profiter d’un bien, même après une donation ? Il est en effet possible d’effectuer une donation « avec réserve d’usufruit ». Si vous faites don, par exemple, d’une habitation avec réserve d’usufruit, vous pouvez continuer à y habiter, mais aussi la louer et percevoir les revenus de cette location. Attention, une donation avec réserve d’usufruit consentie à un enfant emporte toutefois certaines conséquences juridiques. Parlez-en à votre notaire. La donation avec réserve d’usufruit peut également porter sur des biens meubles, par exemple, sur un portefeuille de titres. Dans ce cas, vous en percevrez les intérêts ou dividendes. Un surplus toujours pratique !
2/ Si je donne de l’argent à mes enfants, je cours le risque qu’ils dépensent tout sans réfléchir
De nombreux parents souhaitent faire une donation à leurs enfants pour leur donner un petit coup de pouce financier. On pense par exemple à l’achat d’une première habitation ou au lancement d’un projet professionnel. Pour éviter que votre enfant ne soit victime du « syndrome Ferrari » et qu’il ne dépense cet argent à tort et à travers, vous pouvez soumettre votre donation à des conditions. Ainsi, vous pouvez, par exemple, décider que le montant peut uniquement servir pour l’achat d’une habitation. Il existe de nombreuses possibilités créatives, pour autant que l’on reste dans des limites raisonnables.
3/ Si je donne un bien à mon enfant marié, celui-ci tombe entre les mains de ma belle-famille
Si votre enfant est marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce bien reviendra au patrimoine propre de votre enfant. Vous préférez être prudent ? La donation peut être assortie d’une clause selon laquelle le bien doit rester propre à votre enfant. Une clause peut aussi interdire que le bien ne soit apporté à la communauté. Il demeure ainsi dans le patrimoine de votre enfant, sans qu’il puisse y changer quoi que ce soit.
4/ Si je fais une donation à l’un de mes enfants, je désavantage les autres
Heureusement, ce n’est pas si simple. En tant que donateur, vous avez le choix d’effectuer votre donation comme une « avance sur héritage » (également appelée « donation en avancement d’hoirie »). L’enfant la reçoit donc de votre vivant mais celle-ci sera décomptée de son héritage. Si vous souhaitez tout de même le privilégier par rapport à vos autres enfants, il existe la donation « hors part successorale » (également appelée « donation hors préciput et hors part »). Dans ce dernier cas, la donation ne sera pas imputée sur l'héritage de votre enfant. Si vous ne précisez rien, la donation sera, en principe, considérée comme une avance sur héritage. Attention toutefois, les donations avec réserve d’usufruit ou à charge de rente viagère sont supposées être hors part successorale. Le notaire devra donc expressément mentionner qu’il s’agit d’une donation en avance sur héritage, si tel est votre souhait évidemment.
5/ Si j’effectue une donation, je dois encore rester 3 ans en vie
Cela dépend de ce que vous souhaitez donner. Les biens mobiliers (argent, parts, meubles, etc.) peuvent être donnés de différentes manières. Si vous choisissez de payer des droits de donation au moment de la donation de biens mobiliers, le problème est réglé : il n’y aura pas de droits de succession à payer sur ces biens, même si vous décédez endéans les 3 ans. Par contre, si vous décidez de faire un don manuel ou un don bancaire sans faire enregistrer la donation et donc sans payer de droits de donation, cela comporte un risque : si vous décédez dans les 3 ans, vos héritiers devront s’acquitter des droits de succession sur les biens en question, qui peuvent s’avérer plus coûteux que des droits de donation.
En cas de donation de biens immobiliers (une maison par exemple), vous payez automatiquement des droits de donation puisqu’un acte notarié est nécessaire pour une donation immobilière. Vos héritiers ne devront donc pas payer de droits de succession sur le bien immobilier. Toutefois, le délai de 3 ans a ici aussi une importance, en raison de ce qu’on appelle la « réserve de progressivité » : la valeur d’une donation immobilière sera prise en compte dans le calcul du montant des droits de succession si vous décédez dans les 3 ans. Les droits de donation déjà payés seront alors considérés comme des droits de succession payés anticipativement. Il peut être intéressant de donner un immeuble et d’attendre 3 ans avant de faire une autre donation, afin d’atténuer la progressivité de l’impôt (car plus le montant de la donation est élevé, plus le taux sera élevé, il vaut donc mieux « saucissonner » son don pour rester dans les tranches tarifaires les plus basses).
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Source: Fédération Royale du Notariat Belge