Bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
Bail à vie
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) donne en location à un locataire un bien immobilier jusqu'au décès de ce dernier.
Bail commercial
Bail par lequel tout immeuble ou partie d'immeuble est affecté principalement par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan en contact avec le public.
Bail de rénovation
Convention selon laquelle le locataire s'engage à effectuer à ses frais des travaux dans les lieux et en contrepartie, le bailleur s'oblige à diminuer ou supprimer le loyer durant une période déterminée. La loi en réglemente les conditions.
Bail emphytéotique
L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) d’avoir le plein usage d'un bien immobilier appartenant à une autre personne (appelé le bailleur emphytéotique). L'emphytéose, d'une durée minimale de 15 années et maximale de 99 années, est souvent utilisée pour des raisons fiscales.
Bailleur
Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location.
Banque de données des mandats
La banque de données des mandats conserve tous les pouvoirs de représentation statutaires des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la personne morale jusqu'à la dernière mise à jour des statuts. Cette base de données juridique fait partie du dossier de la personne morale et peut être consultée gratuitement via le site Statuts et pouvoirs de représentation.
Banque de données des statuts
La banque de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des personnes morales résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la personne morale jusqu'à la dernière mise à jour des statuts. Cette banque de données juridique fait partie du dossier de la personne morale et peut être consultée gratuitement via le site Statuts et pouvoirs de représentation
BCE
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et de leurs unités d’établissement.
Bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ici.
Bois (Flandre)
Un bois est un sol sur lequel figure un groupe d’arbres ou d’arbustes, dans lequel une faune (animaux) et une flore (arbres et plantes) propres au bois sont présentes. La superficie ne joue aucun rôle pour parler de bois. Les bois sont strictement protégés. Les propriétaires doivent tenir compte de prescriptions spécifiques.
Bouquet
Somme payée au vendeur par l'acquéreur en viager d'un bien immobilier lors de la signature de l'acte notarié et qui vient en déduction du prix qui sera converti en une rente viagère.
Breyne
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan une plus grande sécurité. Ainsi, par exemple, elle impose le payement par le maître de l'ouvrage à l'entreprise uniquement de ce qui a été effectivement construit. Elle renforce également les garanties de solvabilité des firmes de construction.
Bureau de la copropriété
Dans les grandes copropriétés, l’assemblée des copropriétaires peut désigner un bureau destiné à mieux seconder le syndic. Son mode de création peut être fixé dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, l’assemblée le compose lors d'une assemblée. Cet organe est composé d’un président, d’un secrétaire et d’un scrutateur.
Bureau de sécurité juridique
Le bureau de sécurité juridique (ancien nom : bureau des hypothèques ou de l'enregistrement) est un bureau de l'administration fiscale (SPF Finances), qui perçoit les droits d'enregistrement et de succession, les droits d'hypothèques et les droits de greffe. C'est notamment là que sont enregistrées les hypothèques sur les biens immobiliers et où sont déposées les déclarations de succession.