La TVA sur les prestations notariales
4 janvier 2012
Le gouvernement a prévu, dans l’accord sur le budget, d’assujettir les 1.435 notaires belges à la TVA en 2012. La Belgique s’aligne désormais sur les autres pays européens puisqu’elle était l’un des rares pays en Europe où les professions juridiques n'étaient pas assujetties à la TVA.
Depuis le 1er janvier, les honoraires des notaires ainsi que la majorité des frais liés aux contrats et/ou services exécutés sont donc assujettis à la TVA de 21 %.
Il y a toutefois des exceptions à l’application de la TVA telles que:
- les droits d’enregistrement,
- les frais d'inscription et de transcription d'hypothèques et de mainlevées (tant le droit d'hypothèque, les honoraires du conservateur que les frais lies à cette opération hypothécaire),
- le droit de mise au rôle.
La TVA est exigible au moment de la passation de l'acte. Les actes passés en 2012 pour lesquels une provision aurait été payée en 2011, seront donc soumis à la TVA.
Le site de notaire.be comporte un module de calcul. Il permet d’avoir un aperçu des frais d'actes de vente de gré à gré d’immeubles. Ces calculs sont indicatifs et se basent sur une formule simplifiée. Une mise à jour est prévue prochainement.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge