Rénovation/transformation d'un immeuble - Prolongation du taux réduit de TVA
25 novembre 2010
Les propriétaires qui transforment leur immeuble peuvent bénéficier dans certains cas, du taux de TVA réduit de 6%.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, il doit s'agir d'un immeuble d'habitation privée, qui a une ancienneté d'au moins 5 ans. Les travaux de transformation, d'amélioration, de réhabilitation ou de rénovation de l'immeuble doivent avoir été exécutés par un entrepreneur agréé.
Cette mesure temporaire a été prolongée jusqu'au 30 juin 2011.
Source: Fédération Royale du Notariat belge