Bail d'habitation en Région wallonne : quels changements à partir du 1er septembre 2018

29 août 2018

A partir de ce 1^er septembre 2018, de nouvelles règles seront en vigueur concernant le bail d’habitation en Région wallonne, suite à la régionalisation de cette matière. A Bruxelles, les nouvelles règles sont déjà en vigueur depuis le 1^er janvier 2018.

Les objectifs de la réforme du bail d’habitation sont multiples : 

• Prendre en compte les formes modernes de location : colocation, yourte, cabanes, caravanes containers, kots étudiants, etc.
• Maintenir un équilibre propriétaire – locataire
• Fournir plus de clarté et de sécurité juridique

Quelles sont les principaux changements ?

1/ Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement, lutte contre l’insécurité et l’insalubrité.

• Lutte contre les discriminations : les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné sont désormais listées : son identité, le moyen de le contacter, son adresse, sa date de naissance et son état civil, sa composition de ménage, le montant de ses ressources financières, la preuve du paiement des trois derniers loyers (cette dernière information est nouvelle : le bailleur pourra vous demander cette preuve afin de savoir si vous êtes un « bon payeur »). En dehors de cette liste, il ne peut exiger aucune autre information.
• Lutte contre l’insécurité et l’insalubrité : le locataire est désormais obligé de souscrire une assurance incendie.

2/ Plus de sécurité : renforcement de l’obligation d’un écrit et de l’obligation d’enregistrement pour tous types de baux.

• L’obligation d’un écrit est désormais élargie à tous les baux d’habitation.
• L’obligation d’enregistrement, quant à elle, s'appliquera désormais tous les baux d’habitation de résidence principale (bail classique, bail de courte durée, colocation, …). La réforme met en place des sanctions claires (par exemple : pas d’indexation ou de révision du loyer si le contrat n’est pas enregistré …).

3/ Plus de transparence dans la répartition des travaux d’entretien entre locataire et propriétaire : définition claire et établissement d’une liste par le Gouvernement wallon (non limitative) des réparations locatives.

4/ Plus de facilité : pour passer de la sous-location à la location ou pour résilier le bail en cas de décès du locataire par exemple.

• Lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, la réforme permet au sous-locataire de devenir plus facilement le locataire principal.
• La réforme prévoit pour les héritiers la possibilité de résilier le contrat plus rapidement ainsi que pour le propriétaire lorsque la succession est vacante.

5/ La colocation désormais encadrée. La réforme complète l’arsenal juridique pour répondre aux problèmes particuliers liés la colocation (pratique de plus en plus fréquente) et non prévus par la loi jusqu’à présent :

• Une solidarité est imposée (concernant la garantie locative, le paiement des loyers ou les éventuels dégâts locatifs) entre les colocataires et présumée sauf stipulation contraire dans le contrat de bail. Exemple : les colocataires devront assumer les conséquences financières du départ de l’un d’entre eux s’il n’est pas remplacé.
• La sortie anticipée d’un des colocataires est permise moyennant un préavis et une indemnité s’il ne propose pas de remplaçant ou si le remplaçant est refusé pour justes motifs. Le propriétaire a désormais la possibilité de résilier le contrat lorsque la moitié des colocataires initiaux sont sortis.
• La réforme consacre le pacte de colocation qui règle les relations entre les colocataires (répartition des charges, du loyer, inventaire des meubles, modalités de remplacement au départ de l’un d’eux).

6/ La création du bail étudiant. La réforme crée un bail spécifique applicable aux étudiants. Les notions de « bail étudiant » et « d’étudiant » sont clairement définies et un label « logement étudiant de qualité » est créé.  Ce bail est désormais mieux adapté à la vie estudiantine concernant notamment la durée du bail et la sortie du contrat (durée du bail inférieure ou égale à un an, sortie du contrat anticipée moyennant des indemnités de trois mois de loyer, pas d’indemnités si la rupture est justifiée par un refus d’inscription ou un abandon d’étude, le décès d’un parent qui pourvoit à l’entretien de l’enfant, …). Plus d’infos ici.

7/ Des  nouveaux modèles de « Bail type » et d’état des lieux seront disponibles et adaptés à toutes ces nouvelles mesures. Vous les trouverez sur le portail de la Wallonie ici. 

 

Source: Fednot

 

 

 

 

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