C'est un exemple de plus en plus fréquent en Belgique. Vos parents avaient acheté une maison de vacances en Espagne. Après leur retraite, ils ont décidé de s'installer "en permanence" en Espagne. Le climat doux a une influence positive sur leur santé. Ils rentraient parfois en Belgique.
L’un de vos parents est décédé. En tant qu’héritier, vous vous demandez quelle loi sur les successions sera applicable.
Par autorité, nous entendons l'autorité qui gérera la succession. Selon le pays concerné, il peut s'agir d'un notaire, d'un tribunal, d'un bureau d'enregistrement ou d'un autre organe administratif. En règle générale, c’est l'autorité du pays dans lequel le testateur avait sa dernière résidence habituelle qui est compétente. Dans notre exemple, c’est l’Espagne. Cette autorité (par exemple un notaire espagnol) s’occupera de la succession de tous les biens des parents (meubles et immeubles). L’autorité espagnole se chargera donc également de la succession des biens situés en Belgique.
Remarque: si le testateur avait sa dernière résidence habituelle hors de l'UE, des règles différentes s'appliquent. Demandez conseil à un notaire à ce sujet.
En principe, non, sauf dans des cas spécifiques. Le testateur, lui, a la possibilité de faire un choix de succession par testament. Il peut choisir d'appliquer à sa succession la loi du pays de sa nationalité (au lieu de la loi du pays où il avait sa résidence habituelle). Les héritiers doivent dans ce cas marquer leur accord par écrit.
Les règles relatives à l'acceptation ou au rejet de la succession peuvent différer d'un pays à l'autre. Par exemple, les règles relatives à l'héritage d'un pays peuvent stipuler que les héritiers doivent faire connaître leur choix par le biais d'un tribunal.
Les héritiers doivent-ils ensuite se rendre dans ce pays pour accepter ou rejeter explicitement la succession ? Non. Les règles européennes permettent aux héritiers de rejeter ou d'accepter la succession devant le «tribunal» (autorité) du pays où ils ont eux-mêmes leur résidence habituelle.
Un héritier peut prouver son statut d'héritier sur la base d'un certificat successoral. En Belgique, il est appelé « certificat d’hérédité ». Un certificat successoral est un document officiel délivré par le notaire ou une autre autorité compétente (cela varie d'un pays à l'autre), qui atteste de la qualité des héritiers. Ce certificat peut être nécessaire dans certains pays pour débloquer les comptes bancaires du défunt (c’est le cas en Belgique).
Un certificat successoral d’un pays est susceptible de ne pas être reconnu dans un autre pays. C’est la raison pour laquelle l’Europe a mis au point le certificat successoral européen (CSE). Le certificat successoral européen est un document qui permet aux héritiers et aux autres personnes participant au règlement d'une succession (tels que les exécuteurs testamentaires ou les gérants) de prouver leur capacité dans d'autres États membres.
Attention, le recours à ce certificat successoral européen n’est pas obligatoire et ne se substitue donc pas au document national existant. L’avantage de ce nouveau certificat ? Sa validité est reconnue dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Le notaire sera compétent pour vous délivrer ce certificat.
