Réforme des successions : attention aux effets sur vos donations faites avant le 1er septembre 2018
5 septembre 2018
Découvrez notre nouvelle infofiche illustrée avec des exemples !
Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme des successions (en vigueur depuis le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciens dons, assurez-vous de faire une "déclaration de maintien" avant le 1er septembre 2019 chez votre notaire.
Découvrez, dans notre infofiche illustrée, 2 exemples dans lesquels une déclaration de maintien peut être nécessaire.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger l'infofiche.
Plus d'infos sur les changements impactant vos donations ici.
Source: Fednot