Les enfants ont-ils un droit de regard si leurs parents décident de vendre un bien?
31 mai 2016
Les parents peuvent disposer librement de leur patrimoine tant qu’ils sont en vie. Les enfants n’ont aucun droit sur leur succession future du vivant de leurs parents et ne peuvent donc pas intervenir si ces derniers décident de vendre.
En réalité, pourtant, il n’est pas rare que des frustrations naissent concernant le produit d’une vente, quand l’un des enfants est favorisé pendant que les parents sont toujours en vie. Dans ce cas encore, il n’y a pas de recours puisque les parents sont toujours là. Ce n’est qu’à leur décès que la question du favoritisme peut être soulevée, dans le cas où l’un des enfants aurait été avantagé plus que la loi ne le permet. Dans cette hypothèse, on aura tout intérêt à rassembler toute preuve utile du vivant des parents. Il peut s’agir par exemple d’une reconnaissance de dette, signée par les parents et l’enfant qui admet avoir perçu l’argent. Au moment de la succession, un tel écrit peut entrer en ligne de compte.
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Source: Fédération Royale du Notariat Belge