Vaut-il mieux être marié avant d’acheter une maison ?

• Si vous achetez une maison sans être mariés, celle-ci vous appartiendra en « indivision ». Une indivision signifie que la propriété du bien est distribuée de manière mathématique et abstraite. Il y a alors copropriété.

• Si vous achetez une maison en étant déjà mariés, tout dépendra de votre régime matrimonial :
  • Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté), la maison tombera automatiquement dans votre patrimoine commun. Vous pourrez, concernant ce patrimoine commun, prévoir certaines clauses pour protéger votre époux. Exemple : vous pouvez prévoir que la maison reviendra entièrement en pleine propriété à votre conjoint en cas de décès.
  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, la maison vous appartiendra en « indivision » (comme pour les cohabitants légaux).  Vous n’aurez dans ce cas pas la possibilité de prévoir les clauses possibles en cas de patrimoine commun.

Toutefois, si vous achetez une maison sans être mariés et si vous vous mariez par la suite, vous pouvez à ce moment prévoir un contrat de mariage dans lequel vous prévoyez que la maison sera apportée à votre patrimoine commun (via une clause d’apport en communauté).

En outre, depuis le 1^er septembre 2018, si vous achetez un bien sans être mariés (et donc, en étant de simples cohabitants de fait ou des cohabitants légaux), vous avez la possibilité de procéder à une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat : si vous vous mariez un jour, du seul fait de votre mariage, ce bien immeuble deviendra un bien commun (fera partie du patrimoine commun). Cet apport anticipé doit également respecter certaines conditions : il doit s’agir de l’acquisition de la pleine propriété d’un bien immeuble en indivision par parts égales et exclusivement entre eux.

Cet apport anticipé ne doit donc pas se faire via un contrat de mariage, ce qui peut dans certains cas épargner des coûts pour les couples.

Cependant, le fait que l’apport anticipé ne devra plus être fait par un contrat de mariage ne signifie pas que les couples peuvent automatiquement épargner une visite chez le notaire. Très souvent, les couples souhaitent inclure des clauses dans un contrat de mariage en vue de protéger leurs biens. Cela nécessitera toujours un contrat de mariage. En outre, le notaire peut donner aux couples les conseils nécessaires pour qu'ils puissent aligner pleinement et correctement leur régime matrimonial sur leurs propres besoins et souhaits.

Pour plus d'infos sur l'apport anticipé, téléchargez notre infofiche en cliquant ici.