Une clause d'attribution dans votre contrat de mariage ? Une meilleure protection !

3 avril 2025

Vous êtes marié ou vous souhaitez vous marier ? Et vous souhaitez mieux protéger votre conjoint en cas de décès ? Une clause d’attribution dans votre contrat de mariage pourrait être la solution. 

Imaginez...

Marie et Jacques sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont deux enfants, Clara et Lucas. Jacques, entrepreneur, souhaite s’assurer que, s’il venait à décéder en premier, Marie puisse continuer à vivre confortablement sans complications administratives.

Marie, quant à elle, s’inquiète de l’avenir financier des enfants. Elle veut leur garantir un héritage, sans pour autant mettre en péril ses propres besoins si elle se retrouve seule.

Le couple se rend chez leur notaire pour discuter de solutions. Le notaire leur propose deux options :

1. La clause d’attribution de communauté, également appelée « Au dernier vivant les biens » :
   • Marie hériterait de tous les biens communs en pleine propriété au décès de son mari.
   • Elle pourrait vendre la maison ou gérer les comptes sans intervention extérieure.
   • Les enfants recevraient leur part uniquement au décès de leur maman.
   • Une meilleure protection pour Marie, mais des droits de succession plus difficiles à supporter.
   • De plus, au décès de Marie, les enfants devront à nouveau payer des droits de succession sur la valeur totale des biens restants, ce qui entraînera une double taxation.
      
2. La clause d’attribution optionnelle :
   • Marie pourrait choisir, après le décès de son mari, quelle part des biens communs, elle souhaite recevoir.
   • Une option plus flexible, à la carte, mais qui nécessiterait une décision dans un moment difficile.

Que feriez-vous à leur place ?

Reprenons depuis le début

En l’absence de contrat de mariage ? Que prévoit le droit successoral ? Trois patrimoines doivent être distingués. Tout d’abord, les patrimoines personnels de deux partenaires, avec les avoirs et les dettes qu’ils avaient chacun de leur côté avant le mariage. Ensuite, le patrimoine commun constitué de tous les biens acquis par le couple pendant le mariage.

Au décès du premier conjoint, la communauté est dissoute. La moitié du patrimoine commun revient alors, en pleine propriété, au partenaire survivant. C’est sa moitié à lui. L’autre moitié du patrimoine commun et des biens personnels du défunt est placée dans la succession, qui est ensuite scindée. La nue-propriété revient aux enfants, l’usufruit au partenaire survivant. Celui-ci peut donc continuer à utiliser tous les biens de la succession ou les donner en location pour en percevoir le revenu. Ce droit ne s’éteint qu’à son propre décès.

Mais quelle sera l'importance du patrimoine commun au décès de votre partenaire ? Comment seront les relations avec les (beaux-)enfants ? Devrez-vous supporter des frais médicaux importants ? Difficile de prévoir dans quelle situation familiale, médicale ou financière vous serez au décès de votre partenaire…

Clause d’attribution de communauté

Il est alors possible d’intégrer, dans le contrat de mariage, une clause d’attribution de communauté. Le partenaire survivant reçoit ainsi en pleine propriété les biens du prédécédé et bénéficie ainsi d’une plus grande autonomie financière. Il a en effet la possibilité de vendre ces biens sans devoir rendre de comptes.

La clause d’attribution de communauté présente également un intérêt pour les familles sans enfants. Effectivement, sans cette clause, le partenaire survivant hérite de la totalité du patrimoine commun en pleine propriété, tandis que la nue-propriété du patrimoine personnel du défunt revient à sa famille (frères et sœurs…). Le partenaire survivant hérite uniquement de l’usufruit de ce patrimoine personnel. Si les nus-propriétaires demandent de sortir de cette situation duale, cela peut peser sur le survivant.

Clause d’attribution optionnelle

Il est alors possible d’intégrer, dans le contrat de mariage, une clause d’attribution de communauté. Le partenaire survivant reçoit ainsi en pleine propriété les biens du prédécédé et bénéficie ainsi d’une plus grande autonomie financière. Il a en effet la possibilité de vendre ces biens sans devoir rendre de comptes.

La clause d’attribution de communauté présente également un intérêt pour les familles sans enfants. Effectivement, sans cette clause, le partenaire survivant hérite de la totalité du patrimoine commun en pleine propriété, tandis que la nue-propriété du patrimoine personnel du défunt revient à sa famille (frères et sœurs…). Le partenaire survivant hérite uniquement de l’usufruit de ce patrimoine personnel. Si les nus-propriétaires demandent de sortir de cette situation duale, cela peut peser sur le survivant.

Besoin d’un conseil ?

N’hésitez pas à consulter un notaire ! Il vous fournira des informations judicieuses et vous proposera des mesures de protection efficaces et adaptées à vos souhaits et situation personnelle.

Source: Fednot

 

 

 

 

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