Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles

4 juillet 2023

Vendredi dernier, le projet d'ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts intergénérationnels. Ces nouvelles règles seront d’application au 1er janvier 2024.

Adaptation des droits de succession aux cohabitants de fait

À Bruxelles, les taux d’imposition (ce que l'on appelle « les droits de succession ») varient selon le lien de parenté qui existaient entre le défunt et l’héritier. Outre les taux standards, il existe aussi des exonérations et des réductions des droits de succession à l'égard de certains héritiers et tenant compte de certaines situations.

Jusqu’à présent, les partenaires cohabitants de fait ne bénéficiaient pas du régime applicable aux époux et cohabitants légaux. En cas de décès d’un cohabitant de fait, son partenaire était taxé au taux le plus élevé (pouvant aller jusqu’à 80%)

Cette nouvelle ordonnance bruxelloise entend modifier cette situation.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

À partir du 1^er janvier 2024 :

• les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an bénéficieront du taux réduit applicable aux « partenaires »
• les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans bénéficieront du taux réduit pour l'acquisition par succession du logement familial (résidence principale) et du tarif réduit pour l'héritage des entreprises et sociétés familiales

Des modifications aussi pour les donations ?

• Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an pourront faire des donations au taux réduit applicable entre partenaires
• Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans pourront donner des entreprises familiales et des sociétés au taux réduit

Des questions ? Contactez l’étude notariale de votre choix pour toute demande d’informations.

Source: Fednot

 

 

 

 

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