En cas de construction ou d’amélioration apportée à l’immeuble d’un des partenaires, il faut veiller à protéger les intérêts de celui qui intervient financièrement sans être propriétaire (voir encadré ci-dessous).
Il arrive en effet qu’un des deux partenaires soit seul propriétaire d’un terrain sur lequel il souhaite faire construire une maison, ou qu’il soit seul propriétaire d’un immeuble qu’il désire transformer.
En vertu du droit d’accession, le propriétaire initial deviendra le seul propriétaire des constructions ou améliorations. Si les constructions ou les transformations sont financées uniquement par le seul propriétaire, il n’y a pas de problème : les constructions ou les améliorations resteront sa propriété. Par contre, quelle sera la situation des partenaires si l’autre partenaire finance, même partiellement, des constructions sur un terrain ou des améliorations à un immeuble dont il n’est pas propriétaire ?
Cette situation est délicate et relativement fréquente. Pour les couples mariés sous le régime légal de la communauté de biens, la loi prévoit une solution équitable : lors de la dissolution du mariage, il y a différents comptes qui peuvent être établis (comptes de reprises et récompenses). Pour les couples mariés sous contrat de mariage, il conviendra de se référer aux règles du contrat. Mais en union libre, aucune disposition légale ne solutionne la difficulté.
Plusieurs solutions peuvent alors être trouvées :
Si aucun terrain d’entente ne peut être dégagé, il reste le recours au tribunal de la famille pour apprécier et trancher le différend.
