Comme son nom le laisse supposer, la Loi sur la continuité des entreprises vise à assurer la pérennité des entreprises ou des sociétés unipersonnelles. Il existe trois possibilités pour se remettre sur pied :
- Vous pouvez conclure un accord amiable avec deux de vos créanciers au moins. Cela peut se faire tant devant le tribunal de l’entreprise qu’en dehors de celui-ci. Dans le cadre d’un tel accord, notamment un plan de paiement échelonné, vous pouvez fournir certaines garanties aux créanciers concernés. Il vous est ainsi possible de donner en gage certains biens. Si en fin de compte, vous ne parvenez pas à rembourser vos dettes et que vous tombez tout de même en faillite, le syndic devra tenir compte des garanties que vous avez déjà données à certains créanciers. Le curateur de la faillite ne pourra alors plus les vendre au profit de tous les créanciers.
- Vous pouvez également tenter de conclure un accord collectif avec tous vos créanciers. À cet égard, vous pouvez proposer une réorganisation ou un plan de remboursement à tous vos créanciers. Il suffit qu’une majorité de créanciers l’acceptent. Dans ce cas, l’accord lie tous les créanciers inclus dans le plan. Vous pouvez demander aux créanciers de renoncer jusqu’à 80 % de leur créance. Un tel accord doit toutefois être homologué par le tribunal, ce qui lui confère la force d’un jugement.
- Pour terminer, vous pouvez essayer de vendre les activités les moins rentables. La loi parle alors d’un « transfert sous autorité de justice ».
Qui peut bénéficier d’une réorganisation judiciaire ?
- Toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle
- Toute personne morale
- Toute autre organisation sans personnalité juridique
Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?
La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme et que la requête en réorganisation judiciaire a été déposée. Des intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal de l'insolvabilité. Il s'agit du juge délégué, du médiateur d'entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires... La conclusion d'accords amiables est favorisée.
Comment se passe la demande en réorganisation judiciaire ?
Contrairement à la faillite, il appartient au seul débiteur d'apprécier si la continuité de l'entreprise est menacée.
- Introduction de la procédure : le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire adresse une requête au greffe du tribunal de l'insolvabilité (qui est déposée dans le Registre Central de la Solvabilité, Regsol) à laquelle il joint une série de documents justifiant l'état de sa situation financière.
- Procédure devant le tribunal : un juge délégué est désigné pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout élément utile à son appréciation. Le Tribunal procède à l'examen de la requête dans les 15 jours de son dépôt au Regsol. A l'audience, le juge délégué entend le débiteur et toute autre personne dont il estime l'audition utile à son enquête. Il peut demander auprès du débiteur toute information requise pour apprécier sa situation. Le Tribunal statue dans les 8 jours de l'examen de la demande.
- Jugement : lorsque les conditions d'admissibilité sont remplies, le Tribunal déclare la procédure de réorganisation judiciaire ouverte et fixe la durée du sursis qui ne peut être supérieure à 6 mois. Ce délai peut toutefois être prolongé à certaines conditions, mais sans excéder 12 mois. Le jugement déclarant l'ouverture de la réorganisation judiciaire est publié dans les 5 jours au Moniteur Belge.
Effets
Le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire produit les effets suivants :
- le débiteur ne peut plus être déclaré en faillite et, dans le cas d'une personne morale, en liquidation judiciaire ;
- aucune réalisation des biens meubles ou immeubles du débiteur ne peut intervenir (sauf exceptions).
L'ouverture de la requête en réorganisation judiciaire produit quant à elle notamment les effets suivants :
- suspension des voies d'exécution des créances sur les biens meubles et immeubles, sauf exceptions ;
- suspension de la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou en liquidation judiciaire.
Le sursis profite également au conjoint.
Passerelle entre la faillite et la réorganisation judiciaire
Si une requête en faillite est déposée, le tribunal peut suspendre sa décision pendant un délai de 15 jours pendant lequel le débiteur ou tout tiers visé par la loi (créancier, procureur du roi) peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.
