Tarifs des donations mobilières
Si la donation mobilière est enregistrée, un droit d’enregistrement devra être payé. Les tarifs de ce droit d’enregistrement :
- sont appliqués sur le montant donné, quelle que soit son importance (contrairement aux tarifs des donations immobilières qui sont progressifs selon le montant de la donation) ;
- varient en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
