Familles recomposées : à quelles conditions hériteront mes beaux-enfants ?
20 mars 2017
Face à la multiplication des familles recomposées, les régions ont tenu compte des spécificités de ces familles dans leur législation, notamment en matière successorale. L’objectif est de protéger les enfants issus d’une précédente union. Les beaux-enfants sont ainsi assimilés aux enfants biologiques du défunt pour pouvoir bénéficier du tarif des droits de succession ou de donation applicable en ligne directe, moyennant certaines conditions, qui varient selon les régions.
Bruxelles
Les conditions pour qu’un enfant non biologique du défunt puisse bénéficier des tarifs de droits de succession en ligne directe sont assouplies depuis le 1er janvier 2017 :
- L’enfant du partenaire (partenaire = époux ou cohabitant légal) du défunt ou l’enfant du partenaire prédécédé du défunt (pour autant que la relation de partenariat existait encore au moment du décès) est assimilé à l’enfant biologique du défunt.
- Cette assimilation vise également une personne qui ne descend pas du défunt mais qui a vécu durant minimum 1 an (sans interruption) avec le défunt, et a reçu principalement du défunt et/ou de son partenaire ou du défunt/partenaire du défunt et d’autres personnes les secours et soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents (cette cohabitation est présumée lorsque l’enfant est inscrit dans le registre de la population ou des étrangers à la même adresse que le défunt). Cette disposition peut par exemple trouver à s’appliquer aux enfants du partenaire cohabitant de fait avec le défunt, ou encore aux enfants de votre ex-partenaire (en cas de séparation ou de divorce).
Wallonie
- L’enfant de l’époux/du cohabitant légal du défunt est assimilé à l’enfant biologique du défunt, tant pour les donations que pour les successions, peu importe que le conjoint ou le cohabitant légal soit encore en vie au moment du décès.
- Cette assimilation s’applique également à l’enfant que le défunt a élevé comme parent d’accueil ou comme tuteur, à la condition que l’enfant, avant d’avoir atteint l’âge de 21 ans et pendant 6 années ininterrompues, ait reçu exclusivement ou principalement de cette personne, ou de cette personne et de son époux/cohabitant légal ensemble, les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.
Flandre
- L’assimilation des beaux-enfants aux enfants du défunt concerne tant les droits de succession que les droits de donation et s’applique aux enfants de l’époux ou du cohabitant légal mais également aux enfants du cohabitant de fait (particularité pour la Flandre !) pour autant que ce partenaire cohabitait au jour du décès depuis au moins 1 an et vivait en ménage commun avec le défunt.
- Cette assimilation s’applique aussi à une personne qui ne descend pas du défunt mais qui a vécu, avant l’âge de 21 ans, durant une période ininterrompue de 3 ans et a reçu principalement de cette personne ou de cette personne et de son partenaire les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.
Attention, dans tous les cas, le fait que vos beaux-enfants soient assimilés à vos enfants concernant les tarifs de droits de succession ou de donation n’en fait pas pour autant des héritiers légaux… Vous devez toujours rédiger un testament si vous souhaitez que vos beaux-enfants héritent de quelque chose (ils seront ensuite soumis au même tarif que vos enfants biologiques). N’hésitez pas à contacter votre notaire pour plus d’informations.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge