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Communiqué de presse officiel
Évitez les amendes en déposant une nouvelle déclaration de succession quand c’est nécessaire
8 décembre 2020
Après un décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession. Cette formalité doit être remplie dans les quatre mois après la date du décès. Attention, il peut arriver qu'une nouvelle déclaration doive être déposée par la suite. Une obligation qui si elle n’est pas respectée conduit à des amendes.
Plusieurs obligations doivent être remplies après le décès d’un proche. Les héritiers sont par exemple tenus de déposer une déclaration de succession. Cette déclaration contient notamment le nom des héritiers, l'indication de tous les biens et avoirs du défunt,… C’est sur cette base que l’administration fiscale calculera les droits de succession à payer.
Si le défunt est décédé en Belgique, les héritiers ont en principe 4 mois pour déposer la déclaration de succession. Cette période commence à courir à partir de la date du décès. Tant que le délai de 4 mois n'est pas expiré, les héritiers peuvent encore apporter des modifications à la déclaration de succession.
Si le délai de 4 mois n'est pas respecté, il y a des sanctions. Il est donc dans l'intérêt des héritiers de ne pas perdre de vue ce délai de 4 mois.
Nouveaux événements, nouvelle déclaration de succession
Il est tout à fait possible que les héritiers aient rempli la déclaration de succession dans les délais, mais qu'il se passe ensuite un évènement qui rende nécessaire une nouvelle déclaration et que les autorités fiscales doivent recalculer les droits de succession.
Les règles applicables en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne sont différentes des règles applicables en Région flamande. Les règles applicables sont déterminées par le lieu où le défunt a vécu le plus longtemps au cours des cinq années précédant le décès.
Des règles communes aux 3 régions
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il y a une obligation de déposer une nouvelle déclaration de succession :
- si le patrimoine du défunt augmente après son décès (par exemple après la résolution d'un conflit dans lequel une somme d'argent est encore due à la personne décédée) ;
- si un testament apparaît soudainement à la suite duquel les biens du défunt doivent être partagés différemment ;
- etc .
Il y a ensuite un nouveau délai de 4 mois pour déposer la nouvelle déclaration de succession. Cette période commence à courir à partir du nouvel événement.
Si la nouvelle déclaration n'est pas présentée ou si elle n'est pas présentée dans les délais, il y aura également des sanctions. Même si les parties concernées sont de « bonne foi » et ne savaient pas qu'elles devaient déposer une nouvelle déclaration de succession.
Une spécificité flamande
En Région flamande, il peut également y avoir une obligation de présenter une nouvelle déclaration si une police d'assurance vie est rachetée ou payée après le décès du (conjoint* du) preneur d'assurance.
Dans tous les cas, si vous voulez éviter les amendes, il est préférable de consulter un notaire. Il examinera si une nouvelle déclaration de succession doit être déposée ou non, et si c’est le cas, par qui. Ce ne sont pas toujours tous les héritiers qui doivent déposer la nouvelle déclaration. Dans la mesure du possible, le notaire veille à ce que cette nouvelle déclaration de succession soit déposée correctement et dans les délais, pour qu’aucune amende ne doive être payée.
* Le décès du conjoint du preneur d’assurance n’est pas pertinent en cas de mariage sous le régime de séparation de biens.
Source: Fednot