Divorcer par consentement mutuel: le meilleur moyen pour une séparation moins conflictuelle
6 février 2024
Un divorce par consentement mutuel est la manière la moins douloureuse de divorcer. Mais quelles sont les conséquences d’une telle procédure ?
Se séparer est toujours difficile à vivre émotionnellement pour les conjoints et les éventuels enfants. Pour éviter que la séparation ne se transforme en une longue et coûteuse procédure judiciaire, pourquoi ne pas choisir le divorce par consentement mutuel ?
Dans cette procédure, les conjoints doivent s’accorder sur toutes les conséquences de leur divorce. Avec votre ex-conjoint, vous décidez donc de ce qu’il se passe. Cet arrangement doit déboucher sur un accord écrit qui doit être conclu avant que vous puissiez entamer la procédure devant le tribunal.
Des conventions préalables à divorce
Cet accord s'appelle les « conventions préalables à divorce par consentement mutuel ». Dans ces conventions, vous devez prévoir notamment :
- un accord sur le choix de la résidence (qui va habiter où ?) ;
- le partage des biens et des dettes ;
- les décisions concernant les enfants (qui a l’autorité parentale, avec qui les enfants vivent, la contribution alimentaire pour les enfants,…) ;
- une pension alimentaire éventuelle entre époux ;
- la prise en charge des frais de procédure ;
- ce qui se passe si un des époux décède durant la procédure de divorce ;
- …
En théorie, les conjoints peuvent parvenir à un accord entre eux. L'intervention d'un notaire n'est obligatoire que si vous devez passer un accord concernant un bien immobilier comme une maison dont vous êtes copropriétaire. Par exemple, c’est le cas si vous décidez de vendre la maison commune ou si vous voulez racheter la part de votre conjoint.
Mais l’aide d’un professionnel est vivement recommandée si vous souhaitez parvenir à un accord préalable. Le notaire peut vous aider à éviter certains pièges juridiques et vous aider à rédiger l’accord, qui parfois peut-être très complexe. Le notaire peut aussi servir de médiateur si vous n’êtes pas immédiatement d’accord sur certains points du divorce.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ? Quel est le rôle du notaire dans cette procédure ?
Concrètement :
- Lors de la première réunion, le notaire ouvre le dossier et explique en détails la procédure du divorce par consentement mutuel aux parties concernées. Il recueille également les éléments nécessaires pour préparer le dossier de manière adéquate.
La préparation du dossier nécessite souvent une communication étroite avec les parties. Il s'agit de partager les informations et les documents relatifs au patrimoine du couple, ce qui peut inclure des éléments tels que les assurances-vie, les assurances groupe, les titres de propriété, etc. Cette phase exige un travail méticuleux pour garantir un dossier complet.
- Lors de la seconde réunion, le notaire présente aux parties les conventions provisoires et l'avant-projet du divorce. Ces documents sont souvent sujets à des adaptations, ce qui peut allonger la durée de la procédure.
- Enfin, la réunion finale a pour objectif de faire signer les conventions définitives.
Tous les éléments recueillis et la bonne communication avec les parties permet au notaire de rédiger un acte sur mesure, prenant en compte non seulement le patrimoine des conjoints, mais aussi les questions liées aux enfants mineurs, telles que l'hébergement, l'autorité parentale et la contribution alimentaire.
Tout au long du processus, le notaire joue un rôle conciliateur crucial. Sa présence favorise souvent une résolution plus harmonieuse sur le plan psychologique et financier pour les parties concernées.
Attention, en cas de différend persistant entre parties (si le dossier s’enlise), le notaire précisera aux parties qu’il ne peut en aucun cas forcer un accord. Il pourra alors faire part des alternatives existantes, tant judiciaires, qu’extra-judiciaires.
Les parties (ou l’une d’entre elles) peuvent tout à fait inviter le notaire à poursuivre une mission de règlement amiable (conciliation notariale ou autre processus de règlement extra-judiciaire). Les modalités de celle-ci sont alors fixées au préalable (quelle est la partie demanderesse, quel est le processus qui sera appliqué, la durée envisagée, quelle sera la méthode de tarification du travail qui sera fourni par le notaire, qui va payer quoi) et donne leur accord formel au notaire ‘conciliateur’ sur le processus et son cadre.
Désunion irrémédiable
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez demander le divorce au tribunal pour « désunion irrémédiable ». La chance est alors réelle que la procédure prenne des années et qu’elle soit très coûteuse. Cette procédure est également plus lourde sur le plan humain avec le risque que les enfants en soient souvent les victimes.
C’est pour cette raison que le tribunal de la famille peut imposer aux ex-époux de d’abord faire une première tentative de médiation.
Le tribunal prendra les décisions seulement s’il n’y a pas d’accord entre les ex-époux. Le tribunal tranchera alors concernant la gardes des enfants, la contribution alimentaire pour ceux-ci, l’éventuelle pension alimentaire à verser à l’ex-conjoint,… Et ce n’est pas tout. Dans cette procédure, un notaire est en principe désigné par un jugement pour procéder à liquidation et au partage des biens appartenant aux deux ex-époux.
Avec un divorce par consentement mutuel, vous pouvez éviter tout cela. La procédure se déroule beaucoup plus facilement et vous gardez le contrôle des conséquences de votre séparation.
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Source: Fednot