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Communiqué de presse officiel
Plus de 150 mandats de protection extrajudiciaires enregistrés chaque jour en Belgique
24 janvier 2020
Les Belges sont toujours plus nombreux à établir un mandat de protection extrajudiciaire. En 2019, il y a eu 54.956 mandats extrajudiciaires enregistrés, soit +48,2% par rapport à 2018. Un tel mandat permet au citoyen de protéger son avenir en anticipant sa future incapacité pour cause de maladie, d’accident,…
Perte de mémoire due à la vieillesse, une maladie, un accident, un handicap,... cela peut arriver à tout le monde, à tout moment. Pour ceux qui veulent anticiper le jour où ils ne seront plus capables de décider eux-mêmes, le mandat de protection extrajudiciaire est une solution très intéressante. Il s’agit d’un document dans lequel le citoyen charge la personne de son choix (le mandataire) de gérer (une partie de) son patrimoine dès à présent ou le jour où il n’en sera plus capable.
Un intérêt que les Belges semblent avoir bien compris puisqu’ils sont de plus en plus nombreux à en établir un. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Sur l’ensemble de l’année 2019, 54.956 mandats de protection extrajudiciaire ont été enregistrés en Belgique, soit plus de 150 par jour. Une hausse spectaculaire de +48,2% comparé à 2018.
Cette augmentation très importante s’explique notamment par un changement législatif. Depuis le 1er mars 2019, le mandat de protection extrajudiciaire offre des possibilités supplémentaires. Avant, le mandat ne permettait que de régler des questions de patrimoine : gestion des comptes bancaires, vente d’un bien immobilier, paiement de toutes ou certaines factures,...
Désormais, des dispositions concernant la personne peuvent également être prévues. Les citoyens peuvent par exemple décider à l’avance dans quelle maison de repos et de soins ils voudront aller, ou autoriser les mandataires à chercher eux-mêmes une maison de repos et de soins qui correspond à aux critères et à aux possibilités financières définies par la personne qui établit le mandat.
Pour que le mandat produise ses effets quand le citoyen n’est plus capable, le mandat doit être enregistré dans un registre central (le CRL), géré par Fednot. Cela peut se faire par un notaire ou par le greffe de la justice de paix. En tant que conseiller impartial, le notaire peut vous accompagner lors de l’établissement du mandat de protection extrajudiciaire. Il vous aidera à rédiger le mandat et veillera à ce que tout soit établi clairement dans les moindres détails afin que rien ne puisse être discuté par la suite.
Source: Fednot