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Communiqué de presse officiel
Toujours plus de Belges renoncent sans frais à une succession
19 août 2021
En un an, 46.206 Belges ont renoncé sans frais à une succession. Ce chiffre est en augmentation. Cette renonciation se fait devant un notaire et permet d’éviter aux héritiers de devoir payer les dettes du défunt.
Entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021, 3.851 Belges ont renoncé sans frais chaque mois à une succession pour éviter de payer les dettes de la personne décédée. Ce nombre est en constante augmentation. Durant la même période une année auparavant, le nombre de renonciations sans frais s’élevait en moyenne à 3.212 par mois.
Depuis mars 2018 jusqu'à fin juillet de cette année, 139.986 Belges ont déjà fait enregistrer une déclaration de renonciation par un notaire.
Vous pouvez toujours renoncer à une succession
Personne n’est obligé d’accepter une succession. Si l’actif de la succession (c’est-à-dire la différence entre l’actif et le passif) est inférieur à 5.219,19 euros, cette renonciation peut se faire sans frais en introduisant une déclaration devant le notaire de votre choix. Celui-ci ne fera payer aucun honoraire. Les coûts sont supportés par un fonds créé par le notariat.
Le notaire s’assure que la déclaration de renonciation soit inscrite dans le Registre Central Successoral géré par la Fédération du notariat (Fednot). Tout cela est sans frais pour l'héritier. En renonçant à l'héritage, les créanciers du défunt ne peuvent plus s'adresser aux héritiers pour le paiement des dettes. « Si des créanciers sollicitent quand mêmes les héritiers, il leur suffit de présenter une copie de l’acte de renonciation », explique Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be.
En renonçant à la succession, l'héritier renonce à tous les biens de la succession. Il ne pourra par exemple plus réclamer de biens du défunt, donc pas non plus d'effets personnels du défunt ou d'autres souvenirs tels que des photos. Une fois la renonciation à la succession actée, il n’y a plus de retour en arrière possible. L’héritier ne peut plus revenir sur sa décision.
Ne pas attendre
L’héritier dispose de 30 ans pour renoncer à une succession, il n’y a pourtant aucune raison d’attendre. « Attendre trop longtemps comporte des risques », avertit le notaire Sylvain Bavier. « Vendre un bien qui appartient à la personne décédée, transférer une petite somme du compte bancaire du défunt vers celui de l’héritier,… sont tous des gestes qui pourraient être considérés comme une acceptation tacite de l’héritage ».
Il existe aussi une autre bonne raison de ne pas retarder la renonciation à un héritage : « Si l'héritier meurt sans avoir renoncé l'héritage, ses enfants risquent d'en être les victimes et de devoir payer les dettes du défunt », explique le notaire Sylvain Bavier.
Si la renonciation à un héritage protège contre le payement des dettes, elle n'empêche pas l'héritier de devoir parfois payer certains frais, par exemple s'il a co-organisé les funérailles.
Source: Fednot