Réduction des droits d’enregistrement en Wallonie à 3% approuvé au Parlement
5 décembre 2024
Le projet du Gouvernement wallon de réduire le taux des droits d'enregistrement à 3% à certaines conditions vient d'être adopté au Parlement wallon. Ce taux sera applicable pour tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, et ce quelle que soit la date du compromis. Faisons un rapide état des lieux des conditions pour bénéficier de ce nouveau taux.
Quels biens pourront bénéficier du taux réduit à 3% ?
Le taux réduit de 3 % s'appliquera lors de l'achat d'un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale. Cela inclut principalement les maisons et appartements.
Ce taux avantageux pourra également s'appliquer à des terrains à bâtir, ainsi qu'aux habitations en construction ou sur plan. De plus, si vous achetez un terrain sur lequel se trouve déjà une construction que vous prévoyez de démolir pour y construire votre maison, vous pourrez également bénéficier de ce taux réduit.
Le taux réduit de 3% sera-t-il plafonné à une certaine tranche ?
Aucun plafond relatif à la valeur de l’habitation acquise n'a été prévu pour l’application du taux réduit.
À quelles conditions devra-t-il répondre un acquéreur pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 3% ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3 % devra répondre aux conditions suivantes :
- Il ne devra pas posséder un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation. S'il en possède un, il ne pourra pas profiter du taux réduit, sauf s'il s'engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l'achat.
- L'acheteur doit s'installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans s'il s'agit d'une habitation existante. Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
- L'acheteur devra conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien.
Et si je suis déjà usufruitier ou nu-propriétaire d'un autre bien ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3% ne pourra pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Ainsi, un immeuble possédé en nue-propriété ou en usufruit ne fera pas obstacle à l’octroi du taux réduit.
Les biens immobiliers situés à l’étranger seront-ils pris en compte ?
Oui. La condition liée à la possession d’un bien immobilier sera examinée en tenant compte de tous les biens destinés en tout ou en partie à l’habitation que l'acheteur détient, qu'ils soient situés en Belgique ou à l'étranger.
Le chèque-habitat pourra-t-il encore être obtenu pour les crédits hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2025 ?
Non, le chèque-habitat sera supprimé pour les crédits hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2025. Le chèque habitat ne pourra pas non plus être revendiqué pour les crédits hypothécaires conclus avant le 1er janvier 2025 s’ils se rapportent à une acquisition ayant bénéficié du nouveau taux réduit de 3%.
Le régime actuellement applicable en cas d’acquisition d’une habitation modeste sera également supprimé pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025.
L’application réelle de ces mesures qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2025 dépend toutefois de la publication du texte au Moniteur Belge à cette date.
Source: Fednot