Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?
8 novembre 2024
Environ un mariage sur trois se termine par un divorce. En 2023, cela a représenté 20 034 divorces, soit une augmentation de près de 4 % par rapport à 2022. Il existe deux procédures pour divorcer : le divorce par désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel. Cet article se concentre sur le divorce par consentement mutuel, qui est une option amiable où les deux parties s’accordent sur les termes de leur séparation. Le notaire les aide à aboutir à cette solution en étant à l'écoute et en veillant à ce que l’accord reste équilibré tout en répondant aux attentes de chacun.
Lorsqu’un couple décide de divorcer en faisant appel au notaire, quelles sont les différentes étapes ?
1. Rédaction et signature des conventions préalables à divorce
Durant cette étape, les parties vont aborder les différents sujets patrimoniaux et la situation des enfants mineurs (s’il y en a).
Depuis avril 2024, la loi exige des parents qu'ils détaillent, au sein de leur accord, la manière dont les besoins et le bien-être de leurs enfants ont guidé leurs décisions. Que ce soit à travers l'éducation, le logement, ou les loisirs, chaque choix parental doit désormais être examiné à travers le prisme de l'intérêt de l'enfant.
Le non-respect de cette obligation ne pourra pas passer inaperçu. Le tribunal pourra exiger une modification de la convention pour y inclure cette considération fondamentale. S'il l'estime opportun, le juge pourra aussi ordonner la comparution personnelle des parties.
Prenons un exemple, un couple décide de divorcer 7 mois après la naissance de leur enfant. La maman est infirmière dans un hôpital et travaille majoritairement de nuit. Ils ont alors décidé que leur enfant soit majoritairement hébergé chez le papa. Il est conseillé de détailler cette situation dans les conventions pour que le juge comprenne votre raisonnement pris dans l’intérêt de l’enfant.
Concernant les contributions alimentaires, le notaire peut aider les parties mais le plus souvent elles conviennent entre elles. Il peut être utile de consulter un fiscaliste pour minimiser les impacts fiscaux de la séparation.
Cette étape prend généralement 2 à 3 mois, selon que les parties souhaitent des rendez-vous supplémentaires après avoir examiné un premier projet de convention.
2. Dépôt auprès du tribunal de la famille
Une fois les conventions signées, le notaire dépose la requête auprès du tribunal de l’arrondissement judiciaire où réside le couple. Le dossier est d’abord soumis au Procureur du Roi pour avis. Si des enfants de plus de 12 ans sont concernés, ils reçoivent un courrier leur permettant de s’exprimer devant le juge, un droit qui doit être respecté dans toutes les procédures.
Ensuite, le juge vérifie le calcul de la contribution alimentaire, les mentions des revenus des parents,… le dossier doit être complet.
Dans 90 % des cas, le juge homologue les conventions et prononce le divorce. Dans les autres cas, il peut demander des éclaircissements en convoquant les parties au tribunal.
3. Prononcé et publication du divorce
Une fois que le juge valide les conventions, il prononce le divorce. Un délai d’un mois se met à courir pour faire éventuellement appel de la décision. Dès le prononcé du divorce, il est effectif entre les parties, mais pour être opposable aux tiers, il doit être retranscrit dans le registre d'état civil.
Plongez en profondeur dans la procédure à l'amiable, qui permet de réduire les tensions et de simplifier le processus de séparation, dans notre podcast Notaires&CO sur Spotify, aux côtés du notaire Jérôme Otte et la juge au tribunal de la famille à Bruxelles Emilie Cappon.
Source: Fednot