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Communiqué de presse officiel
Problèmes techniques au SPF Finances : conséquences pour les candidats à l’immobilier et les citoyens en attente d’un acte de crédit
9 janvier 2024
Les problèmes techniques auxquels le SPF Finances est confronté depuis le début du mois de novembre ne sont pas résolus. Il en résulte des retards dans l'envoi des états hypothécaires. Ces derniers, d’une importance capitale, donnent à l'acheteur des informations essentielles sur les charges et les dettes qui pèsent sur le bien immobilier.
Les études notariales sont dès lors malheureusement obligées de retarder la passation de certains actes de vente et de crédit ; ceci afin de pouvoir garantir la sécurité juridique de la transaction pour le citoyen.
La Fédération du Notariat (Fednot) est en étroite concertation avec le SPF Finances et suit de près l’évolution.
Jan Sap, Directeur général de Fednot: « Nous recevons de nombreuses plaintes justifiées de la part des citoyens, des collaborateurs notariaux et des notaires eux-mêmes. Certains notaires passent plus de temps à postposer les actes plutôt qu’à les passer. Leur patience a des limites et nous ne pouvons donner aucune perspective aux acheteurs dans l’attente.
Fednot souhaite à nouveau avertir les citoyens qu'il peut y avoir des retards. Le cas échéant, ils seront avertis par leur notaire.
Source: Fednot