Pourquoi les comptes bancaires sont-ils bloqués suite à un décès ? Que faire pour les débloquer ?
21 décembre 2020
Lorsque la banque est avertie d’un décès, elle bloque immédiatement tous les comptes au nom du défunt et met les coffres sous scellés. Qu’est-il encore possible de faire ? Comment débloquer les comptes ? Vous trouverez les informations dans cet article.
Bloquer les comptes est une mesure de sécurité qui est prise le temps de déterminer avec certitude qui sont les héritiers. On évite ainsi que des sommes soient prélevées sans l’autorisation de l’ensemble des héritiers.
La banque dresse ensuite une liste du montant des comptes et la transmet à l’administration de l’Enregistrement. Cette liste servira plus tard à vérifier si tout a bien été repris dans la succession.
Attention ! Il n’est vraiment pas judicieux de vider les comptes d’un proche ou les comptes communs à l’approche de son décès afin de pouvoir disposer d’argent liquide. En procédant de la sorte, vous vous pourriez être suspecté d’avoir voulu échapper au paiement des droits de succession.
Il est également déconseillé de laisser son testament dans son coffre. En effet, comment les héritiers pourraient-ils avoir connaissance du testament leur donnant certains droits, si le coffre dans lequel se trouve le testament reste bloqué ?
Que reste-t-il comme possibilités quand les comptes sont bloqués?
- Il vous sera possible de retirer de l’argent sur les comptes bloqués selon certaines conditions. En effet, la banque peut vous autoriser à effectuer le paiement des frais qui relèvent de la succession, comme par exemple les factures d’hôpital ou les frais de funérailles.
- En tant que conjoint survivant ou cohabitant légal survivant, vous pouvez également recevoir une avance sur votre part de succession. Le montant que vous pouvez prélever ne peut pas dépasser la moitié du solde du compte avec un maximum de 5.000 euros. Si vous prélevez davantage, vous vous exposez à de graves sanctions.
- Il est toujours permis de verser de l’argent sur les comptes.
- Vous avez aussi la possibilité d’ouvrir un nouveau compte à votre nom - qui ne sera pas bloqué - et demander que vos revenus y soient dorénavant versés.
Comment débloquer les comptes ?
Les comptes peuvent être débloqués dès que la banque est officiellement avertie de l’identité des héritiers du défunt.
Pour cela, elle doit recevoir un certificat d’hérédité délivré par le receveur d’un bureau d’Enregistrement. Ce certificat n’est valable que si aucun testament n’a été rédigé, si le défunt n’avait pas conclu de contrat de mariage et si aucun héritier n’est considéré comme juridiquement incapable. Le certificat peut également être demandé en ligne via le site du SPF Finance. Comptez environ 4 semaines pour la délivrance du certificat d’hérédité.
En alternative, et en présence d’un testament et/ou d’un contrat de mariage, il faudra obtenir un acte d’hérédité établi par un notaire.
Toutefois, si un héritier habite à l'étranger, les comptes ne pourront être libérés qu'après la production d'un certificat de déblocage délivré par l'administration de l'Enregistrement.
Est-ce la même procédure pour débloquer un coffre ?
Pour qu’un coffre soit débloqué, un acte d’hérédité est également exigé. Au moment de l’ouverture du coffre, il faudra d’abord qu’un collaborateur de la banque ou un notaire dresse un inventaire de son contenu. Le bureau d’Enregistrement doit en avoir été averti et être invité à cette procédure. L’inventaire sera ensuite signé par les héritiers et, s’il est présent, par le représentant de l’Enregistrement. Bien entendu, les héritiers qui le désirent peuvent se faire représenter par procuration.
Attention, lorsque la clé du coffre est introuvable ou que sa combinaison n’est pas connue, la présence d’un serrurier sera nécessaire mais cela engendrera des frais.
Notez aussi que si des héritiers habitent à l'étranger, le contenu du coffre ne sera remis que lorsqu’un certificat de déblocage sera produit.
Source: Fednot