Pourquoi faire régulièrement un check-up chez son notaire ?
28 septembre 2022
Mariage, achat d’une maison, décès d’un proche… tout au long de votre vie, le notaire vous accompagne dans vos projets. Mais il est aussi important de se rendre dans une étude notariale pour vous assurer que vos précédents actes correspondent toujours à vos besoins ou volontés, et à la législation en vigueur.
En quoi consiste le rôle du notaire exactement ?
Le notaire est présent pour vous informer sur vos droits et devoirs, et sur les conséquences juridiques et fiscales de vos engagements. Et oui, il veille à ce que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il va signer et toutes les implications qui en découlent. Le notaire est indépendant, impartial et tenu par le secret professionnel.
Le notaire garantit la sécurité juridique de vos actes :
- il vous informe et vous conseille
- il veille à la régularité des actes qu'il dresse en les authentifiant et en leur donnant la force probante et la force exécutoire
- il conserve les actes, en les mettant à l'abri de toute perte
- il collecte l'impôt dû à l'État, ce qui lui permet de contrôler le montant réclamé
- il donne les garanties de solvabilité
- il est entièrement responsable des actes qu'il dresse et des renseignements qu'il donne
La compétence du notaire couvre 3 grands domaines du droit : le droit familial (contrat de mariage, divorce, donation, succession…), le droit immobilier (achat, vente, emprunt…) et le droit des affaires (constitution de société, fusion…).
Le notaire ne peut jamais prendre parti pour l’une ou l’autre personne : il a l’obligation d’être impartial. Il donne des informations objectives, quelle que soit la personne qu’il a en face de lui. Il aide les parties à signer un acte juridique valable.
Le notaire ne résout pas de litiges. Il les prévient. On dit alors qu’il fait de la « justice préventive ». Ceci est particulièrement évident lors de la rédaction d'actes. En effet, le notaire « authentifie » ces actes. Il leur donne une « valeur probante » et une « force exécutoire ». Cela signifie qu’il vous apporte de la « sécurité juridique ». Vos actes ont la même valeur qu’un jugement. Si une partie ne remplit pas ses obligations mentionnées dans l’acte, vous pourrez directement vous adresser à un huissier sans obtenir préalablement une décision de justice.
Quand faire un check-up chez le notaire ?
Comme on prend rendez-vous chez son médecin généraliste ou chez le dentiste pour s’assurer que tout va bien, il est aussi conseillé de passer chez le notaire tous les 5 ans pour un petit contrôle.
Tout d’abord, votre situation personnelle a peut-être évolué : naissance d’un enfant, emménagement avec votre partenaire, réception d’une donation ou d’un héritage, etc. De nouvelles circonstances peuvent influencer des actes pris précédemment.
Mais la législation a peut-être aussi évolué. Ce que vous avez décidé dans un testament, un contrat de mariage, les statuts d’une société… n’est peut-être plus à jour aujourd’hui en raison de nouvelles règles. Les notaires ne devraient-ils pas eux-mêmes contacter leurs clients en cas de changement de loi ? Malheureusement, non. Les notaires sont liés par des règles déontologiques strictes selon lesquelles ils ne sont pas autorisés à contacter eux-mêmes leurs clients pour modifier un acte.
En résumé : pour vous assurer que ce que vous avez organisé auparavant corresponde toujours à vos besoins et volontés, et soit conforme à la législation en vigueur, rendez-vous tous les 5 ans dans une étude notariale !
Source: Fednot