Pourquoi dois-je payer un acompte ou une garantie quand j’achète une maison ou un appartement ?
19 août 2020
Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous devez généralement payer un acompte ou une garantie. Pourquoi est-il conseillé de le faire ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est habituel
La loi prévoit certaines règles en cas de paiement d’un acompte ou d’une garantie pour une maison neuve ou en cours de construction. Dans le cas de tous les autres achats, la loi ne prévoit rien. L’acheteur et le vendeur sont donc libres de choisir s’il y a un acompte ou une garantie, et le montant de celui-ci.
En Belgique, l’acheteur paie souvent un acompte ou une garantie qui s’élève à 10 % du prix d’achat. Cela permet de montrer le sérieux des 2 parties lors de la signature du compromis de vente.
Ne jamais payer directement au vendeur
Il est primordial de ne jamais payer l'acompte ou la garantie directement au vendeur. Si le vendeur a des dettes, vous risquez de perdre le montant que vous avez déjà versé si la vente ne se fait finalement pas.
Il est beaucoup plus sûr de verser l'acompte ou la garantie sur le compte tiers protégé du notaire. Si la vente a lieu avec un agent immobilier, vous pouvez aussi verser l'acompte ou la garantie sur le compte tiers de l'agent immobilier. Ces comptes tiers ne font pas partie du patrimoine du notaire ou de l'agent immobilier. Ils sont donc protégés contre leurs éventuels créanciers.
Des avantages pour le vendeur
Le paiement d’un acompte ou d’une garantie offre de sérieuses garanties pour le vendeur. En effet, que se passe-t-il si l'acheteur ne paie pas la totalité du prix d'achat dans le délai convenu ? Ou s’il change finalement d’avis et ne veut plus acheter le bien immobilier après la signature du compromis de vente ?
Le vendeur peut alors être amené à poursuivre en justice l’acheteur. Grâce à un acompte ou une garantie, le vendeur dispose déjà d’une certaine partie de la somme finale. Ce montant constitue alors une sorte de compensation si le tribunal prononce la dissolution du contrat de vente au détriment de l'acheteur.
Des avantages pour l’acheteur
Le paiement d’un acompte ou d’une garantie offre aussi certaines garanties à l’acheteur. Dans le cas d'un dossier d'achat, l’étude notariale doit effectuer de nombreuses recherches pour s'assurer que l'achat est effectué en toute sécurité et en toute légalité. Tant que cela n'est pas certain, l'acompte ou la garantie de l'acheteur ne sera pas transférée au vendeur.
L'argent est, en quelque sorte, "bloqué" sur un compte tiers protégé auquel les parties ne peuvent pas accéder. Ce compte est géré par l'étude notariale, mais l’argent ne lui revient évidemment pas. Comme l'acompte ou la garantie n'est pas directement transféré au vendeur, les créanciers éventuels ne pourront pas saisir cet argent en cas de dettes du vendeur. Si, pour une raison quelconque, la procédure d’achat devait être interrompue, l’acheteur est donc sûr de récupérer l’argent qu’il a avancé.
Le compte tiers du notaire protège donc aussi bien l’acheteur que le vendeur.
Acompte ou garantie ?
Les notaires et les agents immobiliers parlent plus souvent d’une garantie que d’un acompte. Si les 2 mots semblent similaires, il existe en fait une différence juridique importante.
D’un point de vue juridique, la garantie n’est pas une avance sur le prix à payer. La garantie reste donc la propriété de celui qui l’a payée jusqu’à la signature de l’acte notarié. Si tout se passe bien et que l'acte est signé, la garantie devient alors une avance sur le prix à payer.
Un acompte, en revanche, devient la propriété directe du vendeur au moment du paiement. C'est pourquoi il est préférable de parler de "garantie" dans un contrat de vente.
Bien sûr, cette différence ne devient importante que si quelque chose se passe mal et que la vente ne peut pas se faire. Mais un acheteur averti en vaut deux…
Source: Fednot