Nouvelles exigences pour le compromis de vente et la publicité en Région bruxelloise
24 novembre 2014
Vous constatez un allongement du temps de préparation de votre compromis par le notaire ?
En voici la raison : de plus en plus d'obligations légales doivent être réalisées au moment du compromis, et non pas au moment de l'acte authentique. C’est effectivement au moment du compromis que la vente est scellée et c’est donc à ce moment-là que l’acquéreur doit être parfaitement informé des engagements qu’il prend.
A ce titre, depuis le 1er août 2014, une ordonnance bruxelloise impose la mention de renseignements supplémentaires dans le compromis de vente :
- la destination urbanistique de l’immeuble (logement, commerce, bureau),
- les conditions relatives à un projet de construction,
- l’existence ou non d’un plan d’expropriation,
- l’existence ou non d’une mesure de protection du patrimoine,
- ...
De plus, depuis le 1er novembre 2014, d’autres informations sont exigées :
- les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme,
- les affectations et utilisations licites du bien,
- la répartition spatiale du bien et sa localisation,
- les éventuelles infractions relatives au bien,
- ...
Ces informations, les notaires ont l'obligation de les mentionner pour le compromis de vente, mais aussi pour les actes d’emphytéose et les baux de plus de 9 ans.
Ces renseignements urbanistiques sont obtenus auprès de la commune. Elle est tenue de les communiquer dans les 30 jours. De plus, pour pouvoir obtenir ces renseignements d'urbanisme, le notaire doit au préalable obtenir les renseignements de cadastre avec un plan, ce qui nécessite un délai de 15 jours.
Ce n’est que lorsque le notaire a obtenu toutes ces informations qu’il peut inviter les parties à signer le compromis, ce qui porte le délai de réalisation d'un compromis à minimum un mois et demi.
Enfin, sachez que tous les renseignements doivent aussi figurer dans la publicité de la mise en vente. Autrement dit, avant la vente ou la location, le vendeur et son intermédiaire doivent mettre la totalité de ces renseignements à la disposition des candidats acquéreurs et candidats locataires.
Bref, afin de gagner du temps, un conseil : adressez-vous à votre notaire dès que vous décidez de vendre un bien !
Source: Fédération Royale du Notariat Belge