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Communiqué de presse officiel
Le nombre de mandats extrajudiciaires en augmentation en 2024 : +22,2%
30 janvier 2025
En 2024, 122.734 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés dans notre pays, soit plus d'un cinquième de plus qu'en 2023. C'est ce que révèlent les chiffres de la Fédération des notaires (Fednot). La Flandre est en tête en ce qui concerne le nombre des mandats extrajudiciaires, mais la popularité a augmenté dans les trois régions. Grâce à ce type de mandat, vous pouvez, entre autres, prendre des dispositions préventives au cas où vous ne seriez plus en mesure de gérer vous-même votre patrimoine.
Augmentation des mandats extrajudiciaires dans les trois régions
L'année dernière, 122.734 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés dans notre pays, soit plus d'un cinquième de plus qu'en 2023. La Flandre est le leader absolu avec un peu plus de 110.165 mandats extrajudiciaires, soit +22,8% par rapport à l'année précédente. Le mandat extrajudiciaire a également gagné en popularité à Bruxelles et en Wallonie en 2024 : respectivement +15,7% et +17,4%.
À quel âge le Belge établit un mandat extrajudiciaire ?
Pour la première fois, Fednot a également examiné l'âge moyen des personnes qui ont rédigé des mandats extrajudiciaires. L'année dernière, l'âge moyen était de 72 ans. Il y a cinq ans, il était de 74 ans.
Quel est l’intérêt d’un mandat extrajudiciaire ?
Grâce au mandat extrajudiciaire, le citoyen belge peut se protéger si, à la suite d'un accident ou d'une maladie, il n’est malheureusement plus en mesure de gérer lui-même son patrimoine.
« Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pour gérer vos comptes bancaires, payer vos factures ou percevoir votre pension, par exemple, estime X, notaire et porte-parole de notaire.be Avec un mandat extrajudiciaire, vous pouvez également donner certaines instructions concernant une vente ou une donation. Ainsi, votre patrimoine n'est pas bloqué par le fait que vous n'êtes plus en mesure d'exercer votre volonté. Les personnes que vous avez désignées peuvent également recevoir des lettres recommandées ou aller chercher une ordonnance médicale. »
Un mandat extrajudiciaire est également un outil de planification des soins. Il permet, par exemple, au mandant de préciser à l'avance dans quelle maison de retraite ou de soins, il souhaite éventuellement séjourner plus tard.
« Important : pour que le mandat extrajudiciaire puisse être élaboré en cas d'incapacité de travail, il faut qu'il soit enregistré dans le CRL, le Registre national des contrats de mandat, géré par Fednot. Votre notaire peut s'en charger. »
Que se passe-t-il si on ne rédige pas de mandat extrajudiciaire
Un mandat extrajudiciaire est souvent accordé au partenaire ou à un ou plusieurs enfants. Si rien n'est prévu par le biais d'un mandat extrajudiciaire, un administrateur gérera les biens lorsque vous ne serez plus en mesure de veiller à vos intérêts. La nomination se fait par l'intermédiaire du tribunal.
Source: Fednot