Le mandat extrajudiciaire fête ses 10 ans ! Quelles sont les questions les plus fréquemment posées aux notaires ?
26 septembre 2024
La vie est faite d’imprévus. Vieillir, tomber malade ou subir un accident peut rendre la gestion de son patrimoine temporairement ou définitivement difficile, voire impossible.
Heureusement, il existe des solutions pour anticiper ces situations tout en respectant votre autonomie et votre volonté : le mandat de protection extrajudiciaire.
Le mandat extrajudiciaire a 10 ans cette année. Et si nous faisions le point sur cet outil déjà adopté par de nombreux citoyens ?
1. Quand commence la protection extrajudiciaire ?
Un mandat extrajudiciaire peut prendre effet à tout moment choisi. Vous pourriez parfaitement décider qu'un certain nombre d'instructions doivent être suivies avant même que vous ne deveniez "incapable". Par exemple, vous êtes en bonne santé mais vous désignez votre fille comme mandataire pour accomplir le paiement de vos factures.
Dans tous les cas, pour que le mandat extrajudiciaire prenne effet en cas d'incapacité, il faut qu'il soit inscrit au CRL (registre central des contrats de mandats). Mais au fond, c’est quoi cette « incapacité » ? Une incapacité vise les situations où vous ne seriez plus en mesure de gérer vous-même votre patrimoine, suite à un accident ou à une maladie.
La détermination du moment où une personne se trouve dans un état d'"incapacité juridique" est une question très factuelle. Il n'existe pas de critères fixes.
Le mandant peut laisser la décision au(x) mandataire(s) désigné(s) : celui-ci(ceux-ci) décide(nt) alors du moment où il(s) commence(nt) sa(leur) mission. Le mandant peut également stipuler que le moment de l'incapacité d'agir sera déterminé par deux médecins indépendants. Cela présente l'avantage que le mandant indemnise ainsi les mandataires de prendre cette décision importante.
2. Le mandat extrajudiciaire n'est réservé qu’aux personnes « âgées » ?
Non. Le mandat extrajudiciaire s'adresse à toute personne qui souhaite anticiper le moment où elle ne serait plus en mesure de percevoir ses intérêts patrimoniaux. Cela sera peut-être - espérons-le - dans un avenir très lointain, mais personne ne peut prédire l'avenir. Une maladie ou un accident peut toucher aussi bien les jeunes que les personnes âgées.
Prenons le cas où votre partenaire tombe dans les escaliers et subit une grave lésion cérébrale. Vous voulez vendre votre maison familiale pour en acheter une plus adaptée, mais la loi indique que vous avez besoin de l’accord de votre partenaire puisqu’il est copropriétaire du bien. Or, il est dans un état qui ne lui permet pas de faire part de ses volontés… Avoir rédigé un mandat extrajudiciaire en amont permet d’éviter les soucis ensuite.
Ainsi, les notaires constatent que l'on pense souvent au mandat extrajudiciaire à l'occasion d'autres événements : la naissance d’un enfant, le déploiement de son entreprise, un mariage,... des changements de vie qui poussent à la réflexion.
3. Faut-il inclure tous ses enfants dans le mandat ?
Vous êtes entièrement libre de désigner les personnes que vous souhaitez comme mandataires. Pour beaucoup, il est « naturel » d’impliquer tous ses enfants. Cela peut être une solution pour éviter les conflits et les malentendus entre les enfants, mais ce n’est pas obligatoire.
Souvent, les mandants choisissent leur mandataire en fonction de la tâche qu'ils souhaitent lui attribuer. Par exemple, le mandant peut donner des pouvoirs à son conjoint pour la gestion des biens privés, mais confier des tâches à son associé en ce qui concerne la gestion de son entreprise.
Demandez conseil à votre notaire ! Il peut vous signaler les pièges éventuels et les difficultés pratiques. Prenons un exemple. Vous souhaitez prévoir que votre mandataire puisse effectuer une donation en votre nom dans le futur. Mais vous décidez de nommer votre fils comme mandataire. Ce dernier ne pourra pas se faire une donation en votre nom, même si cela était votre souhait. Il y aurait conflit d’intérêts. Le notaire vous guidera dans ces réflexions et vous proposera des solutions.
4. Le mandat ne concerne que la gestion des biens ?
Non. Il peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes et sur des actes de gestion. Vous pouvez ainsi prévoir qui aura accès à votre maison lorsque vous ne pourrez plus en décider par vous-même, indiquer dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre, qui gèrera vos opérations bancaires, vos revenus… Plus vos souhaits sont clairement énoncés dans le mandat, au moins de risques de discussions futures il y aura.
5. Que se passe-t-il en cas d'incapacité si on ne prévoit pas de mandat extrajudiciaire ?
Si vous n’aviez pas établi de mandat extrajudiciaire et que vous vous trouvez en situation d’incapacité, le juge de paix pourra mettre en place une administration judiciaire. L’administrateur, par représentation ou assistance, prend en charge une partie des tâches, à la place de ou avec l'aide de la personne à protéger.
Souvent, les administrateurs sont des membres de la famille, mais le juge de paix peut aussi désigner un administrateur professionnel pour gérer vos biens. Si vous avez rédigé une « déclaration de préférence » dans laquelle vous avez indiqué votre préférence pour la nomination d’un administrateur, le juge en tiendra compte.
Les tâches des administrateurs sont toujours précisées par le juge de paix.
6. Que faire en cas d’abus ou de problèmes durant l'exécution du mandat ?
La confiance est le principal ingrédient du mandat extrajudiciaire. Vous gardez toutefois la possibilité de révoquer le mandat extrajudiciaire à tout moment, tant que vous êtes encore sain d'esprit.
Dans la plupart des cas, les notaires conseillent d’inclure dans le mandat extrajudiciaire que le(s) mandataire(s) doivent rendre compte à une tierce personne périodiquement.
Et si le mandataire refuse sa mission ? Il peut être utile de prévoir un plan B dans votre mandat.
De plus, le juge peut intervenir s’il apparaît qu'il y a des problèmes dans l'exécution du mandat extrajudiciaire (procédure d'alerte). Le mandant, les mandataires ou toute personne intéressée, peut envoyer une demande au juge de paix pour lui demander de prendre une décision sur l'exécution du mandat extrajudiciaire. Ainsi, le juge de paix peut, si nécessaire, imposer certaines conditions aux mandataires pour l'exécution de leurs tâches. Le juge peut par exemple décider que certaines tâches ne peuvent être exécutées qu'après son autorisation. Le juge peut aussi choisir de remplacer complètement le mandataire.
Si cela s'avère nécessaire, un juge de paix peut remplacer entièrement ou partiellement la protection offerte par le mandat extrajudiciaire par une protection judiciaire et nommer un administrateur.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le mandat extrajudiciaire ? Adressez-vous à l’étude notariale de votre choix. Pour cela, consultez notre annuaire et trouvez un notaire près de chez vous.
Source: Fednot