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Communiqué de presse officiel
La prolifération des certificats et attestations exigés par les administrations inquiète les notaires
15 novembre 2023
Ils appellent également à des modifications législatives en matière de santé et de fin de vie
La prolifération des certificats et attestations et le manque d’accessibilité des administrations sont les principales préoccupations des notaires. C'est ce qui ressort du Mémorandum préparé par la Fédération des notaires (Fednot) en vue des élections de 2024. En outre, les notaires souhaitent que le secteur médical et le secteur des soins de santé aient un accès partiel à la base de données des mandats de protection extrajudiciaire. Ils préconisent également l'enregistrement obligatoire des déclarations de volonté concernant, entre autres, le don d'organes. Enfin, les personnes qui divorcent par consentement mutuel devraient pouvoir le faire sans comparaître devant un tribunal.
Le pouls de la société
Chaque année, les 1 693 notaires du pays et leurs 8 727 collaborateurs accompagnent plus de 2,5 millions de citoyens et d'entreprises.
Maître Katrin Roggeman, présidente de Fednot : « Les citoyens viennent nous voir à des moments clés de leur vie : lorsqu'ils se marient, achètent une maison ou créent leur propre entreprise. Mais aussi à des moments plus difficiles, comme un divorce ou un décès. En ce sens, nous savons ce qui empêche littéralement nos clients de dormir. Le fait qu'il y ait encore au moins une étude notariale dans presque toutes les communes du pays est également un atout. Les clients apprécient cette proximité. »
Prolifération des certificats et attestations et manque d’accessibilité des administrations
La multiplication des certificats et attestations demandés par les administrations augmente la complexité des dossiers. De plus, ces mêmes administrations s'avèrent de plus en plus difficiles d'accès. C'est ce qui ressort d'une enquête menée par Fednot auprès de tous les notaires.
Jan Sap, CEO de Fednot : « Pas moins de 82% des notaires ont souligné ces points sensibles. Ils insistent sur la facilité d'accès (par téléphone) d'un gestionnaire de dossiers à l'administration, pour résoudre par exemple un dernier obstacle dans le dossier d'un client. Il devient de plus en plus difficile pour les notaires et leurs collaborateurs d'expliquer aux citoyens pourquoi, par exemple, une transaction immobilière prend tant de temps. »
Une autre préoccupation est la complexité croissante des réglementations. Celle-ci s'accroît à mesure que les régions, et souvent les communes aussi, interprètent chacune à leur manière les compétences qui leur sont attribuées. Katrin Roggeman, notaire : « Il faut absolument plus d'uniformité et de clarté entre les différents niveaux politiques. Un exemple typique est le nombre croissant de certificats requis lors du transfert de biens immobiliers. Chaque région de notre pays interprète différemment le terme "transfert". Il en résulte une grande ambiguïté quant aux attestations requises pour chaque transaction, notamment parmi les citoyens eux-mêmes. »
Le manque d'uniformité dans la manière dont les communes traitent les infractions urbanistiques est également problématique. C'est pourquoi Fednot plaide en faveur d'une plus grande clarté sur la manière dont une irrégularité urbanistique peut être supprimée ou de ne plus pénaliser les anciennes infractions urbanistiques.
Accès partiel du secteur médical et des soins de santé à la base de données des mandats extrajudiciaires
La santé est l'une des principales préoccupations des citoyens. Ainsi, plus de 400.000 Belges ont déjà souscrit un "mandat de protection extrajudiciaire". Celui-ci vous permet de vous protéger si, à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous n'êtes plus en mesure de gérer vous-même votre patrimoine. Outre les dispositions relatives au patrimoine, le mandat de protection extrajudiciaire est également un outil de planification des soins. Par exemple, il vous permet d'indiquer à l'avance dans quelle maison de retraite ou de soins vous souhaitez séjourner plus tard.
Maître Katrin Roggeman : « Les mandats de protection extrajudiciaire sont enregistrés dans une base de données gérée par la Fédération du Notariat (Fednot). Actuellement, le secteur médical et des soins de santé n'y ont pas accès. Nous plaidons pour que cela devienne le cas, uniquement pour les dispositions relatives à la personne. Si un patient a inclus des éléments de soins dans le mandat de protection extrajudiciaire, le secteur devrait pouvoir les consulter afin d'avoir une communication appropriée avec les proches du patient. »
Enregistrement obligatoire des déclarations de volonté antérieures
Outre le mandat de protection extrajudiciaire, il existe d'autres documents qui vous permettent de prendre des dispositions anticipées concernant votre santé. Grâce aux déclarations de volonté, vous pouvez donner à vos proches des instructions claires sur un aspect spécifique de votre fin de vie. Vous pouvez ainsi faire face aux situations dans lesquelles vous ne pouvez plus exprimer vous-même vos souhaits. Ces documents ne prennent effet qu'en cas d'incapacité due à une maladie, un coma, une paralysie ou une démence.
Cela vous permet d'indiquer de façon précise et à l'avance qu'en cas d'incapacité irréversible, vous ne souhaitez pas bénéficier de l'ensemble ou de certains examens et/ou traitements. Votre médecin est tenu de respecter votre volonté à cet égard. D'autres volontés concernent le choix du don d'organes et la manière dont vous souhaitez que vos funérailles soient annoncées.
Jan Sap, CEO de Fednot : « Ces dispositions de fin de vie devraient également être enregistrées dans une base de données. Ainsi, vos proches sauront immédiatement si vous avez fait acter certains souhaits concernant votre fin de vie. Une base de données centrale permet également aux proches de ne plus devoir s'adresser à différentes instances pour connaître ces souhaits, ce qui est le cas à l'heure actuelle. Cela s'inscrit parfaitement dans la volonté du notariat de décharger au maximum les citoyens. »
Divorce par consentement mutuel : plus besoin d'aller au tribunal
Les tribunaux sont surchargés. Il est donc prioritaire pour les notaires de mettre davantage l'accent sur la médiation en tant que mode alternatif de règlement des litiges. Une autre piste est l'optimisation des procédures de divorce par consentement mutuel (DCM).
Maître Katrin Roggeman : « Si les époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce, il ne semble pas nécessaire de le faire déterminer une nouvelle fois par un tribunal. Pourquoi ne pas confier le divorce par consentement mutuel à un notaire ? Cela permettrait aux parties en instance de divorce et aux tribunaux de la famille de gagner beaucoup de temps et de réduire l’arriéré judiciaire. »
Une meilleure protection pour les cohabitants
Les cohabitants légaux achètent des biens ensemble, ont souvent des comptes bancaires communs et transfèrent parfois de l'argent d'un patrimoine à un autre. Malheureusement, le cadre juridique régissant leur situation est actuellement limité.
Maître Katrin Roggeman : « Ils peuvent prendre des dispositions supplémentaires dans un contrat de cohabitation légale, mais nous constatons que cela se pratique peu en réalité. C'est pourquoi nous suggérons d'accroître le potentiel d'un tel contrat. Par exemple, en permettant aux partenaires qui cohabitent légalement de mettre en place une forme de solidarité mutuelle. Le droit d'héritage du partenaire survivant pourrait également être renforcé par le biais d'un changement législatif. »
Reconnaissance prénatale d'un enfant né d'une mère porteuse
Actuellement, il n'est pas possible de conclure une convention de mère porteuse dans notre pays. Les notaires plaident pour que les parents qui le souhaitent puissent conclure une convention avec la mère porteuse, avant la naissance de l'enfant, afin qu'il n'y ait pas de discussion sur la filiation légale de l'enfant. Cela faciliterait la reconnaissance dans le système juridique belge des actes de naissance étrangers après la gestation pour autrui.
Source: Fednot