Fini les idées reçues sur le divorce
19 juin 2023
Divorcer n’est jamais une étape facile à vivre. Pour ne rien arranger, de nombreux malentendus circulent…
Le 1er : « il est obligatoire de passer par un tribunal pour divorcer »
En effet, c’est un cliché que l’on entend régulièrement. En réalité, dans le cas d’ un divorce par consentement mutuel, il ne faut pas, en principe, comparaître devant le tribunal. Il est possible, avec l’aide du notaire de son choix, d’élaborer une convention de divorce en y déterminant par exemple le sort de l’habitation familiale, la garde des enfants et, éventuellement, le système de contribution alimentaire. Cette procédure a lieu entièrement par écrit. Une fois le document rédigé, il est déposé au tribunal. Le divorce sera donc prononcé uniquement par écrit.
2ème cliché : « Il n’est plus possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après que le divorce ait été prononcé ».
Pas tout à fait. Le juge pourrait modifier certains éléments d’un accord comme les règles liées à la pension alimentaire ou celles relatives aux enfants, lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de votre volonté modifient votre situation.
Prenons un exemple : vous payez une pension alimentaire pour votre ex-partenaire mais vous venez de perdre votre emploi… Le juge pourra réduire le montant de la pension s’il l’estime nécessaire et si vous n’aviez pas exclu cette possibilité dans votre convention de divorce.
De manière générale, le juge analysera toujours l’intérêt de l’enfant avant de prendre une décision.
3ème cliché : « si on divorce, mon ex-conjoint n’aura plus droit à mon héritage ».
C’est vrai mais uniquement si le jugement prononçant le divorce est définitif. Par contre, si vous décédez alors que vous êtes séparés de fait mais pas encore officiellement divorcés (par exemple, si la procédure de divorce est encore en cours), 3 conditions doivent être respectées pour que votre conjoint soit exclu de votre succession :
- Vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès ;
- Vous aviez sollicité, par décision judiciaire, une résidence séparée ;
- Vous aviez rédigé un testament dans lequel vous déshéritez votre conjoint.
Si vous aviez débuté une procédure de divorce par consentement mutuel mais que vous décédez avant le prononcé officiel du divorce, ce sont les règles successorales que vous avez prévues dans vos conventions préalables au divorce qui s’appliqueront.
Un dernier conseil ?
En cas de questions, n’hésitez jamais à contacter une étude notariale. Un notaire ou l’un de ses collaborateurs vous aideront avec plaisir. Vous n'en connaissez pas ? Rendez-vous sur notre annuaire pour trouver un notaire près de chez vous !
Source: Fednot