De plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez le notaire

12 septembre 2024

Au cours des six premiers mois de cette année, 30.656 Belges ont rejeté une succession gratuitement par l'intermédiaire d'un notaire. Soit 11 % de plus qu'en 2023 à la même période. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée. Un renonciation est gratuite pour autant que l'actif net de la succession ne dépasse pas 6.093,20 euros.

310.651 Belges ont déjà rejeté une succession gratuitement par l'intermédiaire d'un notaire

Les chiffres de Fednot montrent que 310.651 Belges ont déjà fait une déclaration de renonciation à une succession par un acte notarié entre mars 2018 et juin 2024. Cela représente une moyenne de 4.087 Belges par mois. Au cours des six premiers mois de l'année 2024, 30.656 personnes se sont déjà présentés devant u notaire en Belgique pour renoncer à une succession. Soit une moyenne de 5.109 personnes par mois (+7,4%).

 « Le fait que maintenant les citoyens ne doivent plus se rendre au tribunal pour renoncer à une succession mais qu’ils peuvent le faire dans une étude notariale proche de leur domicile explique en grande partie la hausse de ces chiffres », indique Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de notaire.be. « Le fait que cette procédure est gratuite est de plus en plus connue du grand public ».

Trois possibilités quand on hérite

L'héritier a trois possibilités : accepter purement et simplement l'héritage, le refuser ou l'accepter sous bénéfice d’inventaire, c’est-à-dire recueillir ce qui restera de l’actif de la succession après le désintéressement des créanciers successoraux. Cette dernière option est recommandée si l’héritier n’est pas certain du contenu exact de la succession. Le notaire établira alors un inventaire de l'actif et du passif du défunt.

Renoncer à une succession à titre gratuit sous certaines conditions : quel est le montant limite ?

Si l’héritier a la certitude que le passif de la succession est supérieur à l’actif, il peut renoncer à la succession. Cette renonciation à une succession doit se faire par une déclaration devant notaire, dans un acte authentique La renonciation peut se faire gratuitement si l’actif net de la succession (le montant perçu par l’héritier après déduction de toutes les dettes) ne dépasse pas 6.093,20 euros.

Attention, cette gratuité ne couvre pas les démarches supplémentaires requises selon les besoins de votre dossier, qui peuvent entrainer des frais supplémentaires. En effet, des frais de recherches et vérifications supplémentaires sont parfois nécessaires. 

Par exemple, si un héritier renonce à une succession, ses enfants devront à leur tour prendre position. Si certains d’entre eux sont mineurs, l’accord du Juge de paix est obligatoire pour l’autoriser à renoncer à la succession pour le compte des enfants. 

Une renonciation est-elle définitive ?

Une renonciation à une succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas. La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire. La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n'avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour de l’ouverture de la succession.

L’acte de renonciation doit être enregistré

Le notaire inscrit la renonciation dans ce que l'on appelle le Registre central successoral. Ce registre est géré par la Fédération du Notariat (Fednot). L’inscription à ce registre est gratuite pour l'héritier qui remplit les conditions d'une renonciation gratuite. Les frais sont pris en charge par un fonds créé par la profession notariale.

Une fois que l’héritier a renoncé à l'héritage, les créanciers du défunt ne peuvent plus s'adresser à lui pour le paiement de leurs créances.

« Il suffit que l'héritier remette une copie de l'acte de répudiation au créancier, poursuit Sylvain Bavier. La conséquence est toutefois que l'héritier renonce à tous les biens de la succession du défunt. Il n'est donc pas possible de réclamer des objets personnels, par exemple des photos, à la succession.»

De combien de temps dispose-t-on pour renoncer à une succession ?

En théorie, un héritier a 30 ans pour renoncer à une succession.

« Mais il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps, estime Sylvain Bavier. Sinon, l’héritier risque de faire quelque chose qui est considéré comme une acceptation tacite de l'héritage. Il devra alors continuer à payer les dettes du défunt. Le transfert d'un montant même minuscule du compte bancaire du défunt vers le compte de l'héritier est, par exemple, considéré comme une acceptation tacite de l’ensemble de l’héritage. »

Il existe une autre bonne raison de ne pas tarder à rejeter une succession : si une personne décède sans avoir exercé son option héréditaire, les héritiers de cette personne recueilleront l’option héréditaire.

L’acte de renonciation directement dans Izimi

Une fois que le notaire a enregistré la déclaration dans le Registre central successoral, l'acte de renonciation entre aussi automatiquement dans le coffre-fort numérique personnel du citoyen concerné (Votre coffre-fort privé et sécurisé - IZIMI).

Izimi contient tous les actes notariés depuis 2015. Grâce au coffre-fort Izimi, il est possible de  partager ses acte avec toutes les personnes que l’on veut.

Source: Fednot

 

 

 

 

liste complète