Baisse des droits d’enregistrement en Wallonie : nos dernières informations
15 novembre 2024
Le Gouvernement wallon a récemment proposé une mesure visant à faciliter l'accès à la propriété, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Ce projet vient d'être approuvé en deuxième lecture.
L'une des principales nouveautés est la réduction du taux des droits d'enregistrement pour les biens immobiliers destinés à devenir votre résidence principale. Ce taux sera abaissé à 3%, contre 12,5% actuellement.
Voici ce que nous pouvons répondre à vos questions.
Quels biens pourront bénéficier du taux réduit à 3% ?
Le taux réduit de 3 % s'appliquera lors de l'achat d'un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale. Cela inclut principalement les maisons et appartements.
Ce taux avantageux pourra également s'appliquer à des terrains à bâtir, ainsi qu'aux habitations en construction ou sur plan. De plus, si vous achetez un terrain sur lequel se trouve déjà une construction que vous prévoyez de démolir pour y construire votre maison, vous pourrez également bénéficier de ce taux réduit.
Le taux réduit de 3% sera-t-il plafonné à une certaine tranche ?
À l’heure actuelle, nous n’avons pas connaissance d’un quelconque plafond relatif à la valeur de l’habitation acquise pour l’application du taux réduit.
À quelles conditions devra-t-il répondre un acquéreur pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 3% ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3 % devra répondre aux conditions suivantes :
- Il ne devra pas posséder un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation. S'il en possède un, il ne pourra pas profiter du taux réduit, sauf s'il s'engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l'achat.
- L'acheteur doit s'installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans s'il s'agit d'une habitation existante. Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
- L'acheteur devra conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien.
Et si je suis déjà usufruitier ou nu-propriétaire d'un autre bien ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3% ne pourra pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Ainsi, un immeuble possédé en nue-propriété ou en usufruit ne fera pas obstacle à l’octroi du taux réduit.
Les biens immobiliers situés à l’étranger seront-ils pris en compte ?
Oui. La condition liée à la possession d’un bien immobilier sera examinée en tenant compte de tous les biens destinés en tout ou en partie à l’habitation que l'acheteur détient, qu'ils soient situés en Belgique ou à l'étranger.
Le chèque-habitat pourra-t-il encore être obtenu pour les crédits hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2025 ?
Non, à partir du 1er janvier, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :
Cet article a été rédigé sur la base des informations connues de la Fédération au jour de la présente publication. Il ne peut cependant être garanti que les conditions annoncées seront effectivement celles adoptées par le Parlement Wallon. Nous vous tiendrons bien évidemment informés des développements futurs.
Source: Fednot