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Communiqué de presse officiel
Ascension des testaments en Belgique : pourquoi de plus en plus de Belges optent pour cet outil de planification successorale ?
5 mars 2024
En 2023, 75.342 testaments ont été inscrits en Belgique au Registre central des Testaments, une base de données dans laquelle la Fédération du Notariat tient à jour tous les testaments présentés. Ce nombre est en augmentation depuis plusieurs années : +8,4% par rapport à 2022 et +23,3% de plus qu'il y a 5 ans.
Un nombre records de testaments rédigés en 2023
Le Registre central des Testaments (CRT) constitue une base de données regroupant tous les testaments qui ont été établis devant un notaire en Belgique ou les testaments olographes qui ont ensuite été déposés chez un notaire. Le CRT contient entre-temps plus de X millions de dispositions relatives aux successions.
L’année dernière, 75.342 testaments ont été présentés à l’enregistrement, ce qui représente 8,37% de plus que les 69.526 testaments en 2022.
Le CRT est un instrument opportun après le décès. Via le registre, le notaire et/ou les héritiers peuvent vérifier si un testament a été établi. Le CRT contient l’identité de la personne qui a établi le testament, le nom du notaire qui le conserve, ainsi que la date d'établissement ou de dépôt (pour les testaments olographes) du testament. Le testament même ou son contenu ne se trouve pas dans la base de données. Tant que la personne est vivante, nul ne peut retrouver si elle a établi un testament, encore moins en connaître le contenu. Cela n’est révélé qu'après le décès.
Lorsque la personne décède, le notaire consulte le CRT si les proches parents ou les parties concernées l’informent du décès.
Beaucoup plus de nouveaux testaments en Flandre que dans le reste du pays
Sur les plus de 75.000 nouveaux testaments que compte notre pays, 51.924 ont été rédigés en Flandre, 4.307 à Bruxelles et 19.111 en Wallonie.
« Les gens choisissent un testament parce qu’ils veulent garder le contrôle sur ce qu’il advient de leur héritage dans les limites des possibilités légales, explique Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de notaire.be. Votre conjoint et vos enfants ont de toute façon droit à une part de votre héritage. Vous pouvez utiliser l’autre partie pour la laisser à d’autres. Si vous n’avez pas fait de testament, votre héritage sera distribué conformément à la loi en vigueur. »
Si le citoyen souhaite établir un testament, il existe différentes manières de le faire.
Il est possible de dicter un testament à un notaire. Dans ce cas, le testament est établi sous forme d’un acte notarié qui est particulièrement difficile à remettre en question au niveau de l’authenticité et de la validité des dernières dispositions.
Le notaire ne dressera le testament que s’il n’émet aucun doute quant à l’état de la santé mentale du citoyen voulant confier ses dernières volontés.
Il est également possible de rédiger soi-même son testament. Ce testament, dit olographe, comporte néanmoins de nombreux risques. Ainsi, il existe des strictes conditions de forme. Les héritiers légitimes peuvent refuser purement et simplement de reconnaître le document olographe. Ils peuvent émettre des doutes quant à la date, la signature ou l'écriture.
« De plus, un testament olographe présente des écueils sur le plan du contenu », avertit le porte-parole de notaire.be, le notaire Sylvain Bavier. « Votre droit de disposition n’est pas absolu. Vos enfants ne reçoivent peut-être pas une certaine partie de votre patrimoine dont ils ont droit au minimum selon la loi, même si le contact avec vos enfants est rompu depuis des années. »
Par ailleurs, les héritiers peuvent toujours prétendre que le citoyen n’avait pas toute sa tête ay moment de l'établissement du testament olographe.
Si le testament olographe n’est pas déposé chez un notaire, le risque de perte existe. La personne qui trouve en premier le testament et qui estime qu’elle a été lésée, peut le déchirer. « La personne qui trouve en premier le testament olographe décide de son sort », poursuit le Sylvain Bavier. « Le testament notarié a la valeur d’un acte authentique et ne peut être remis en cause ». En déposant le testament chez le notaire et en le faisant dûment enregistrer, le citoyen s’assurer qu’il parviendra aux bonnes personnes après le décès.
Un testament, oui, mais pour qui ?
« Pour les couples non mariés, le testament est souvent une pure nécessité », estime Sylvain Bavier. « Selon la loi, ils n’héritent que peu ou rien l’un de l’autre. S’ils veulent se protéger les uns les autres, ils doivent l’organiser eux-mêmes. Le testament est généralement la solution la plus simple. De plus, nous constatons que les partenaires sans enfants ont souvent un testament rédigé.
Selon le droit successoral, tous leurs biens sont répartis entre leurs parents, leurs frères et sœurs ou parfois même entre cousins. Ils veulent souvent s’en écarter afin d’accorder un avantage supplémentaire à un certain héritier ou de laisser quelque chose à une œuvre caritative. Les testaments sont également populaires dans les familles recomposées. Avec un testament, les parents peuvent mettre les enfants naturels et les enfants issus d’une autre union sur un pied d’égalité pour leur héritage. Pour les parents plus, c’est souvent la logique elle-même, surtout après une relation longue et stable, mais ils doivent prendre eux-mêmes l’initiative. À l’inverse, il y a parfois des parents qui veulent corriger la succession légale parce que la relation avec l’un de leurs héritiers s’est détériorée au fil des ans.
Source: Fednot