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Communiqué de presse officiel
3 propositions des notaires pour améliorer la sécurite juridique des citoyens
19 novembre 2009
En matière de testaments, d'achat d'un logement et de cohabitation.
Le dernier congrès des notaires portait le titre de “Sécurité pour l’avenir”. Il a donné lieu à plusieurs pistes pour améliorer la sécurité juridique dans notre société. Parmi celles-ci, notons une nouvelle forme de testament pour les citoyens qui pourront ainsi régler leur succession de manière optimale. L’instauration d’un temps de réflexion lors de l’achat d’un logement et enfin la garantie pour tout cohabitant non marié de pouvoir disposer, au décès
de son partenaire, du logement familial acheté ensemble.
Source: Fédération Royale du Notariat belge
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