Zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau
Le gouvernement flamand a désigné de nombreuses zones en Flandre comme des zones d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau. Ce sont des zones normalement constructible (zone résidentielle, zone industrielle, etc.) qui, en raison de leur sensibilité à l’eau, ne sont pas adaptées à la construction. Elles sont par exemple sujettes aux inondations ou servent de zones tampons pour d’autres zones.
Une désignation en tant que zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau a des conséquences importantes. La destination d’origine est annulée, rendant la parcelle non constructible. Cela s’applique également aux lots non bâtis dans un lotissement. Le lotissement ne s’applique plus à ces lots.
Un permis d’environnement pour des actes urbanistiques peut encore être exécuté.
Si une propriété est désignée comme zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau, le propriétaire peut faire appel au régime de dommages résultant de la planification spatiale.
Zone de pression immobilière
En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.
La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant.
Pour l'année 2024, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :
Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Etalle, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Nandrin, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.
Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'acquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 203.152,55 € au lieu de 190.455,50 €.
En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base (203.152,55 € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 190.455,50 € dans les autres cas).