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Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par :

• l'enregistrement ;

• le décès de l'une des parties qui l'a signé ;

• sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié.

Un bail a date certaine s'il a été passé devant un notaire (acte authentique). S’il est rédigé sous seing privé, il acquiert date certaine lorsqu’il a été enregistré ou à partir du jour du décès de l’une des parties signataires.
 

Terme latin pour désigner le défunt.

De plein droit veut dire automatiquement, sans justification et sans décision d’un juge.

Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
 

Les débours sont l’ensemble des frais avancés par le notaire pour compte de son client et pour la préparation ou la finalisation de l’acte. Par exemple, les frais d'un certificat hypothécaire. Ces frais doivent être remboursés au notaire par le client.

La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur indépendant de protéger son habitation familiale contre la saisie que pourraient pratiquer ses créanciers s'il ne parvenait plus à payer ses dettes professionnelles. 

Lorsque le défunt résidait à l'étranger, les héritiers doivent déposer une déclaration de mutation par décès, qui concerne exclusivement les immeubles situés en Belgique.
 

Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission.

La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment.

Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt.

Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part revenant à chacun, afin que puisse être déterminé la base taxable et ce qui est fiscalement du par chacun. Plus d'infos...
 

Le degré de parenté détermine l’importance de la proximité entre deux personnes de même famille. Plus le nombre obtenu est petit, plus le lien de parenté est proche.
 

A la demande de l’un des époux, le tribunal peut prévoir dans son jugement que si le débiteur de la pension alimentaire est en défaut de paiement (et donc s’il ne respecte pas son obligation alimentaire), le bénéficiaire sera autorisé à percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers. Concrètement, la pension alimentaire sera directement prélevée sur les revenus du débiteur. Ce mécanisme de « délégation de sommes » peut également être sollicité pour le paiement de la contribution alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.
 

Personne qui doit la vie à ses ascendants. Les descendants privilégiés sont les fils et filles du défunt. Les autres sont appelés descendants ordinaires (un petit-fils, arrière petit-fils…).
 

La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux.

Appareil qui réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu. Il existe à l'heure actuelle deux types de détecteurs : l’optique et l’ionique. Seul le détecteur optique a été retenu comme acceptable par les trois régions. Ce dernier réagit à une modification de l’exposition lumineuse causée par la présence de fumées. Lorsque les faisceaux lumineux sont réduits (ou réfléchis par réfraction ou diffraction avant d’atteindre le senseur), l’alarme est donnée immédiatement par connexion électronique. Plus d'infos...
 

En matière successorale, action de déterminer les héritiers.

La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On dit alors que la dévolution légale s’applique.
 

Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou avec dispense de rapport. Dans ce dernier cas, il avantage le donataire, futur héritier et rompt l’équilibre entre les héritiers, puisque celui-ci ne devra plus rapporter le bien à la succession pour le calcul de sa part.
 

Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire.

Donation de la main à la main sans formalités.
 

Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit.

Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.

Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.

Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) est le dossier qui reprend les travaux effectués dans l’immeuble depuis le 1^er mai 2001, il contient notamment les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors de l’exécution de travaux ultérieurs (par exemple : les plans, les matériaux utilisés, la localisation des tuyaux de chauffage, des tubes électriques, etc.). Il doit être remis par le vendeur à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente. Pour plus d’infos, consultez notre infofiche sur le dossier d’intervention ultérieure.

Suite à la séparation de parents, des liens affectifs réguliers avec un enfant peuvent devenir plus rares. Pour y remédier, il est possible de demander au juge un droit aux relations personnelles avec un enfant mineur. La loi prévoit que les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés, sauf si c’est contraire à leurs intérêts. De plus, ils ont le droit d’entretenir des relations personnelles entre eux, peu importe leur âge, tout comme les grands-parents ont le droit d’entretenir des liens avec leurs petits-enfants. Toute autre personne justifiant d’un lien affectif avec l’enfant (beaux-parents, oncle, tante, marraine, demi-frère, etc.) peut aussi se voir accorder ce droit tant que ce ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant.

Le droit d'échelle est celui conféré à un propriétaire de plantations
(arbres, arbustes) de se rendre sur la propriété voisine afin de satisfaire à son obligation d'élaguer toute branche qui a dépassé la limite mitoyenne.
 

Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation sur son bien immobilier. Le droit d'habitation ne peut être cédé ou loué et se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.

Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.

Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un bien par priorité à toute autre personne, lorsqu’il sera mis en vente.

Un droit de rachat est un droit du vendeur pour racheter lui-même le bien. Il rembourse à cet égard le prix d’achat et éventuellement certains autres frais (d’acquisition).

Dans leur contrat de vente, l’acheteur et le vendeur peuvent reprendre un droit de rachat ou ce dernier peut découler de la loi. S’il figure dans un contrat, il peut être exercé pendant maximum 5 ans.

Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.
 

Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat

Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).