Région wallonne- le permis d'urbanisation remplace le permis de lotir
1 septembre 2010
Ce 1er septembre 2010, le permis d’urbanisation (à ne pas confondre avec le permis d’urbanisme !) remplace le permis de lotir en Région wallonne.
Il s’agit d’une réforme majeure en droit de l’urbanisme, parce qu’elle va influencer directement la valorisation des propriétés privées comme publiques !
Désormais, si l’on envisage d’urbaniser, - c’est-à-dire de concevoir un projet principalement dévolu à l’habitat -, avant de diviser juridiquement, par exemple pour vendre en lots, il faudra disposer d’une autorisation préalable.
La réforme se veut donc qualitative car elle impose une réflexion plus aboutie quant au projet urbanistique conçu pour un ensemble immobilier donné (pour faire simple, toute la propriété d’un seul tenant d’une même personne).
Le législateur a toutefois posé des conditions qu’il faudra bien comprendre et à l’égard desquelles il faudra se positionner, dans l’optique d’une bonne gestion immobilière.
Coin d’ombre de cette réforme attendue, un texte dont la qualité légistique est faible. Ainsi, par exemple, ceux qui détiendront un permis d’urbanisme de constructions groupées (qui constitue pourtant la matérialisation la plus poussée de la réflexion urbanistique menée sur tout ou partie d’un bien) devront suivre le parcours du combattant avant de pouvoir mettre en vente leurs lots, même si tout est fait pour éviter un détricotage de l’urbanisation définie en concertation avec les autorités… mais on nous dit, de bonnes sources, que sans doute le législateur va rapidement travailler à améliorer les choses. Croisons les doigts !
Attention, le permis de lotir subsiste en régions bruxelloise et flamande !
Demandez conseil à votre notaire car, vous l’aurez compris, il s’agit d’une matière technique…
Source: Fédération Royale du Notariat belge