Gratuit à certaines conditions
La renonciation à une succession devant un notaire est gratuite pour autant que l'actif net de la succession n'excède pas 6.093,20 €. A cet égard, vous devez déclarer sur l'honneur dans l'acte qu'à votre connaissance, l'actif-net ne dépasse pas 6.093,20 €.
Vous ne devrez dès lors pas payer les droits d'enregistrement et les droits d'écriture sur l'acte authentique reprenant la déclaration de renonciation.
Attention, cette gratuité ne couvre pas les démarches supplémentaires requises selon les besoins de votre dossier, qui peuvent entrainer des frais supplémentaires. En effet, des frais de recherches et vérifications supplémentaires sont parfois nécessaires.
Par exemple, si vous renoncez à la succession, vos enfants devront à leur tour prendre position. Si certains d’entre eux sont mineurs, l’accord du Juge de paix est obligatoire pour vous autoriser à renoncer à la succession pour le compte de vos enfants. Cette autorisation engendre un coût. De plus, le juge de paix préfèrera parfois autoriser l’acceptation sous bénéfice d’inventaire et non la renonciation pure et simple, ce qui engendrera des formalités et donc des frais d’inventaire.
Dès que l'héritier signe l'acte de renonciation, il perd sa qualité d'héritier. ll ne peut jamais être tenu des dettes (sauf les frais funéraires). La part qu'il aurait reçue va aux autres héritiers.
De plus, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçu du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.
Le mécanisme de la substitution peut s’appliquer en cas de renonciation à succession par un héritier.
Exemple : Michel a un fils Jean et une fille Christine qui a 2 enfants (Céline et Valérie). Au décès de Michel, Jean et Christine devraient hériter mais Christine renonce à la succession. Céline et Valérie hériteront dès lors directement de leur grand-père, et ce via le mécanisme de substitution : Céline et Valérie prennent la place de leur mère, Christine, dans la succession. Cette technique est appelée "le saut de génération".
Si Céline et Valérie héritent de leur grand-père et que les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi, elles devront rapporter à la succession :
- les biens qu’elles auraient reçus du vivant de Michel à titre d’avance sur leur part successorale ;
- les biens que leur mère (Christine) aurait reçus du vivant de Michel à titre d’avance sur sa part successoral.
Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.
La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire.
La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n'avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.
