Puis-je clôturer mon bien ?

Je voudrais clôturer ma propriété. Dois-je consulter mes voisins pour cela ?

Tout propriétaire a le droit de clôturer son bien. L’autorisation de notre voisin n’est pas nécessaire pour cela, pour autant qu’on s’en tienne aux règles suivantes.

Séparation commune
Une concertation avec son voisin est uniquement nécessaire lorsqu’on veut faire une clôture commune. Dans les villes et banlieues, on peut même obliger son voisin à contribuer à la construction ou à la réparation d’un mur qui sert de séparation entre les maisons ou jardins. La construction d’un tel mur a lieu « à cheval », ce qui signifie pour moitié sur chaque propriété.

Pas de séparation commune
Si on ne souhaite pas faire une séparation commune, il y a lieu de respecter les règles suivantes, en fonction des matériaux utilisés.

La clôture au moyen de plaques, de barres, de grillages ou de treillis peut être placée jusqu’à la ligne séparative.

Si on veut creuser un fossé, une distance équivalente à la moitié de la profondeur du fossé doit être respectée entre le fossé et la propriété voisine. Cela ne vaut pas en cas de terre agricole ou de terrain en pente. Dans ces cas, la distance à respecter doit être identique à la profondeur du fossé.
En outre, le fossé doit être construit de telle sorte qu’il n’empêche pas le cours normal de l’eau.

Une haie doit être plantée à au moins 50 centimètres de la ligne séparative, afin d’éviter de gêner le voisin lors de l’élagage de la haie.
 

Les grands arbres ne peuvent être plantés qu'à une distance déterminée selon un usage local fixe et reconnu. A défaut d'un tel usage, ils doivent être plantés à deux mètres de la ligne séparative.

Enfin, il faut remarquer que le propriétaire de la clôture a le droit de pénétrer dans la propriété de son voisin pour élaguer sa haie, pour réparer ou entretenir son mur. Si la propriété voisine est elle-même clôturée, l’autorisation doit alors être sollicitée auprès du voisin. En cas de refus, il est toutefois permis de pénétrer à l’endroit le moins dommageable et sous réserve d’une indemnité pour les dommages causés.