Lors du décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués parce qu’on ne connaît pas les héritiers légaux. Ces comptes peuvent être débloqués au moyen d’un des documents suivants :
- Soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du Bureau Sécurité juridique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- Il n’y a pas de testament laissé par le défunt.
- Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’acte modificatif de contrat de mariage.
- Il n’y a pas d’héritier frappé d’incapacité (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable).
Autrement dit, vous pouvez faire appel au Bureau de l’enregistrement uniquement s’il s’agit d’un dossier sans particularités. En cas de testament ou de contrat de mariage, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire.
- Soit un acte d’hérédité, établi par le notaire.