Un contrat de cohabitation : quelle utilité ?
20 février 2025
Vous n’êtes pas marié ? Savez-vous qu’il vous est possible de réglementer certains aspects de votre cohabitation via un contrat de cohabitation, aussi appelé « convention de vie commune » ?
Quelles différences avec une déclaration de cohabitation légale ?
La déclaration de cohabitation légale consiste à déclarer auprès de l'officier de l'état civil de votre commune que vous et votre partenaire souhaitez vivre ensemble en tant que cohabitants légaux. Les partenaires vivent alors sous un nouveau statut juridique et ne sont plus de simples cohabitants de fait.
Pourquoi envisager un contrat de cohabitation ?
La loi régit largement la cohabitation des couples mariés, mais il existe peu de règles quant à la cohabitation légale et à la cohabitation de fait. Cependant, en tant que partenaire cohabitant, vous prenez également certains engagements. Vous partagez des biens, des coûts, des factures et parfois même des revenus. Si les partenaires n’établissent pas de contrat de cohabitation, le sort de leurs biens sera réglé par défaut, par la loi.
Cette solution s’assimile à celle d’une séparation de biens pure et simple. Un régime caractérisé par l’absence de patrimoine commun : chacun est propriétaire de ses biens, et chacun est responsable de ses dettes éventuelles et gère seul son patrimoine.
Et si cette solution ne vous convenait pas ? L’expression « les bons comptes font les bons amis » peut aussi s’appliquer dans le domaine de l’amour. Rédigez alors un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune. Vous pourrez alors régler certains aspects tels que :
- les revenus et les économies : quel montant sera versé mensuellement sur le compte indivis (compte commun) pour payer par exemples les frais du ménage ?
- les frais du ménage : comment sont-ils calculés et que couvrent-ils exactement ?
- vos biens : vous pouvez par exemple convenir que pour vendre l’habitation familiale qui n’appartient qu’à l’un des deux partenaires, il faudra nécessairement obtenir l’accord de l’autre. Il s'agit là d'une protection supplémentaire importante qui, selon la loi, n'est réservée qu'aux couples cohabitants légaux ou mariés.
- etc.
Attention, il faut cependant que les clauses des contrats de vie commune ne soient pas contraires à la loi et à l’ordre public.
Faut-il obligatoirement passer chez un notaire ?
Pour être valable, un contrat de cohabitation légale devra automatiquement se faire par acte notarié.
Par contre, si vous rédigez une convention de vie commune en étant de simples cohabitants de fait, un acte notarié n’est pas obligatoire, mais reste conseillé ! En effet, un acte notarié a une plus grande valeur juridique qu'une convention privée : vous disposez d'un titre exécutoire, ce qui vous permet de faire valoir plus facilement vos droits en cas de soucis sans devoir passer par un tribunal.
Un must pour les professions à risque
Saviez-vous que si votre partenaire venait à décéder des suites d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, vous pourriez bénéficier d’une allocation de décès ? Mais attention, contrairement aux couples mariés, les cohabitants ne bénéficient pas nécessairement du droit de recevoir une allocation ou une rente.
Pour avoir droit à une allocation de décès, les partenaires cohabitants légaux doivent avoir :
- établi un contrat de vie commune notarié (forme obligatoire pour les partenaires cohabitants légaux)
- qui comprend un devoir mutuel d’assistance
- et qui peut avoir des conséquences financières, même après la fin de la cohabitation légale.
Les partenaires cohabitants de fait ne bénéficient pas de ces allocations (même s'ils concluent un contrat de vie commune). Pour bénéficier d'allocations dans ce contexte, les partenaires cohabitants de fait doivent souscrire à des assurances privées.
Des questions ? Un notaire ou l’un de ses collaborateurs se fera un plaisir de vous renseigner. Contactez dès à présent une étude notariale via notre annuaire.
Source: Fednot