Qu’advient-il de la maison familiale en cas de séparation du couple ?
6 avril 2022
Alors que vous filiez le parfait amour, vous avez peut-être acheté avec votre partenaire une jolie maison à la campagne ou un bel appartement en ville. Malheureusement, toutes les histoires d’amour ne durent pas éternellement… En cas de séparation, que faire de ce bien immobilier acheté en commun ? On pense souvent à le vendre, mais ce n’est pas l’unique option. Notaire.be vous présente différentes façons de régler le sort de votre habitation familiale.
- Vendre la maison ou l’appartement
Tout d'abord, vous pouvez choisir de vendre le bien immobilier. Avec le bénéfice de la vente, vous pourrez alors rembourser votre prêt hypothécaire à la banque. Le reste sera réparti entre vous au prorata de vos droits de propriété. Attention, jusqu’à l’acte de vente du bien, chaque ex-partenaire reste solidairement responsable du paiement du prêt hypothécaire.
- Racheter la part de votre ex-partenaire
Une 2ème option consiste à « racheter » la part de votre ex-partenaire. Pour cela, vous devrez payer un prix de reprise à votre ex. Ce montant, aussi appelé « soulte », sera calculé sur base de la valeur marchande actuelle de la maison. Malheureusement, le calcul de cette valeur donne très souvent lieu à des discussions. En cas de désaccord, vous pouvez désigner un expert pour estimer la maison. Pour en savoir plus sur le rachat de la part de votre ex-partenaire, téléchargez notre infofiche.
- Garder la maison en indivision
Enfin, vous pouvez également choisir de conserver la maison en indivision. Vous restez alors tous les deux copropriétaires. Cette situation peut arriver lorsque vous exercez avec votre ex-partenaire votre activité professionnelle dans le même bâtiment que votre habitation familiale.
Que se passe-t-il si vous aviez des apports différents ?
Vous êtes propriétaire à 50/50, mais vous aviez des apports différents au moment de l’achat ? Vous avez davantage investi dans la maison au cours des années (en effectuant par exemple certains travaux à vos frais) ? Pas de panique ! Ces facteurs seront pris en compte lors de la vente ou du calcul de la soulte. En cas de reprise, celui qui reprend la maison devra prendre en charge les futurs remboursements du capital et les intérêts du crédit hypothécaire, car il devient alors le seul emprunteur.
Quelles sont les conséquences financières ?
Malheureusement, la rupture d'un couple a souvent aussi des conséquences financières. Vous allez partager vos droits de propriété et revoir vos engagements envers votre banque.
Si vous rachetez la part de votre ex, vous devrez payer des droits d’enregistrement, appelés dans ce cas-ci « droits de partage ».
En Wallonie et à Bruxelles, ces droits sont toujours fixés à 1% de la valeur du bien mentionnée dans l’acte notarié. En Flandre, par contre, seuls les couples mariés et les cohabitants légaux « bénéficient » de ce taux d’1% à certaines conditions. Pour les cohabitants de fait, ces droits s'élèvent à 2,5 %.
N'oubliez pas les assurances !
Après une séparation, vous devez aussi penser à revoir un certain nombre d'assurances, telles que l'assurance vie et l'assurance incendie. Les conséquences peuvent être lourdes si vous ne vous en occupez pas…
Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le partage des biens en tant que conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait ? Parlez-en à votre notaire.
Source: Fednot