De plus en plus de mandats de protection extrajudiciaire enregistrés en Belgique
1 septembre 2022
Le nombre de mandats de protection extrajudiciaire ne cesse d’augmenter dans notre pays. Au total, pas moins de 250.000 mandats ont été établis chez un notaire ! Comment expliquer cette évolution ? Les notaires perçoivent plus que par le passé une inquiétude de leurs clients liée à leur état de santé.
Le mandat de protection extrajudiciaire permet de désigner à l'avance qui pourra gérer vos biens à votre place. Il se pourrait en effet que vous ne soyez plus en mesure de les gérer, par exemple, en raison de votre âge, d'une maladie ou d'un accident. D’où l’intérêt de désigner un mandataire qui agira conformément à vos volontés. En pratique, le mandat est souvent attribué au conjoint ou à l’un de ses enfants.
Que peut prévoir un mandat de protection extrajudiciaire?
Voici quelques questions que le mandat peut régler.
- Qui est autorisé à percevoir votre pension ou votre loyer ?
- Qui doit payer vos impôts et vos factures ?
- Dans quelle maison de repos désirez-vous séjourner ?
Mais il est aussi possible d’aller plus loin. Si vous le désirez, votre mandataire pourrait vendre ou faire une donation de votre maison si vous devenez incapable. Vous pouvez, bien sûr, assortir cela de nombreuses conditions.
Et oui ! Vous pouvez moduler l’étendue du mandat extrajudiciaire selon vos envies. De plus, il pourra évoluer selon l’état de santé de la personne protégée.
Mais pour qu’il soit taillé sur mesure, complet et précis, un notaire se fera un plaisir de vous conseiller. Notez cependant qu’un passage dans une étude notariale sera obligatoire en cas de vente immobilière, pour modifier un contrat de mariage ou pour faire enregistrer une donation.
Et si rien n’est prévu à l’avance ?
Si rien n’est prévu dans un mandat de protection extrajudiciaire avant la maladie ou l’accident menant à l’incapacité de gestion du patrimoine, ce sera un administrateur de biens désigné par un tribunal qui s’en occupera.
Pensez d’ores et déjà à votre avenir ! Découvrez notre vidéo et notre infofiche sur le mandat de protection extrajudiciaire.
Source: Fednot