Quand adapter les statuts de votre société ?
23 mai 2022
Saviez-vous que les conseils d’un notaire peuvent être extrêmement précieux avant de modifier les statuts de votre société ? Si vous vous rendez dans une étude notariale, que devez-vous vérifier pour être certain que votre société soit juridiquement en ordre ? À quoi faire attention ?
Quand faut-il se rendre chez un notaire pour adapter les statuts de sa société ?
La loi impose d’adapter les statuts d’une société dans 2 situations.
- La première est pour rendre vos statuts conformes à la nouvelle législation. Avec l’adoption du Code des Sociétés et des Associations, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour vous mettre en ordre. Mais aujourd’hui, seule 1 entreprise sur 10 s’est conformée à cette obligation. N’attendez pas la dernière minute ! Prenez d’ores et déjà contact avec le notaire de votre choix pour éviter un « rush » à l’approche de l’échéance.
- Une deuxième raison serait le déménagement du siège social de la société dans une autre région du pays. Vous souhaitez déménager ? Tant que vous restez dans la même région, vous n’aurez besoin que d’une simple décision du Conseil d’administration. Mais déménager dans une autre région implique la modification de vos statuts.
Vérifiez votre objet social
Profitez-en pour vérifier que l’objet social de votre entreprise corresponde toujours à ses activités. Peut-être l’ignorez-vous, mais la responsabilité personnelle des administrateurs peut être engagée si la société entreprend des activités qui ne sont pas prévues dans son objet social. Il est donc important de faire le point sur cette question.
Pour ne rien oublier, dressez une liste de tout ce qui fait partie des activités actuelles de la société. Tenez également compte de votre plan stratégique.
Si ce n’est pas encore fait, prévoyez également que la société pourra réaliser des opérations immobilières comme des achats, des ventes, des locations et des mises en hypothèque. En quoi ce dernier élément est important ? Si la société souhaite emprunter pour financer de nouveaux investissements, la banque pourrait demander comme garantie de mettre en hypothèque un bien immobilier qu’elle possède. Pour cela, les statuts doivent le prévoir explicitement.
Qu’en est-il de la transmission des parts ?
C’est aussi le moment d’adapter les règles autour des parts sociales et de leur transmission. Pour les SRL comme pour les SA, la nouvelle réglementation (le Code des sociétés et des associations) permet de créer différentes catégories d’actions. Sans compter que les règles de transmission sont aussi allégées pour les SRL. Il est désormais possible pour les chefs d’entreprise de garder un certain contrôle, par exemple grâce à la création de « super parts » bénéficiant de la majorité des votes, ou en se réservant une partie des dividendes. Le nouveau code permet aussi de créer des droits préférentiels en cas de liquidation de la société, par exemple.
Mise en garde pour les sociétés coopératives
La nouvelle réglementation est plus restrictive vis-à-vis des coopératives. Ce type de société ne peut désormais plus être utilisé pour les sociétés de médecins, d’avocats, d’architectes, etc. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez modifier la structure juridique de votre entreprise.
À ne surtout pas oublier…
Enfin, profitez de votre rendez-vous chez le notaire pour rédiger une déclaration d’insaisissabilité de votre domicile familial. Cela vous permettra de mettre votre maison ou appartement à l’abri des saisies liées à d’éventuelles dettes professionnelles.
Vous avez encore des questions ? Contactez l’étude notariale de votre choix.
Source: Fednot