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Communiqué de presse officiel
Les notaires lancent un assistant virtuel pour les entrepreneurs
1 mai 2019
Le nouveau Code des Sociétés et Associations entre en vigueur ce 1er mai. Ce nouveau code implique une petite révolution pour les entrepreneurs. Afin de familiariser les entreprises avec les nouvelles règles, les notaires lancent un assistant virtuel, afin de répondre, de façon automatique, aux premières questions de l’entrepreneur.
Pour les entrepreneurs qui exercent leurs activités sous la forme d’une société, le 1er mai marque le début d’une nouvelle ère. Pour la plupart des entrepreneurs (PME), la société à responsabilité limitée (SRL) est la forme de société par excellence. C'est le successeur de la SPRL mais avec quelques assouplissements importants.
Si vous souhaitez créer une SRL, vous n'avez plus besoin de déposer un capital minimum de 18 550 euros (mais vous devez quand même prévoir un patrimoine initial suffisant pour l’activité de votre société). Par ailleurs, les entrepreneurs débutants peuvent créer une SRL et n’y apporter qu’une idée ou un savoir-faire par exemple.
De plus, les fondateurs d'une SRL ne sont plus obligés d’attribuer seulement une voix à chaque action. Cela crée beaucoup plus de possibilités dans le cadre, par exemple, de la succession des entreprises familiales.
Désormais, il sera également plus facile pour les actionnaires d’une SRL de se désengager.
Ce ne sont que quelques exemples des nombreux changements.
Ceux qui travaillent déjà avec une SPRL devront ajuster les statuts pour les adapter aux nouvelles règles de la SRL.
Nombre limité de formes de société
Outre la SRL, il ne reste que trois types de société : la société coopérative (SC) réservé aux véritables coopératives, la société anonyme (SA), pour les grandes entreprises et les entreprises cotées, et la société simple.
D'autres formes de société telles que la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ou la société agricole disparaissent.
Quiconque travaille actuellement avec une forme de société en voie de disparition doit passer à l’une des quatre formes restantes. Par exemple, les praticiens d'une profession libérale, qui ont précédemment transféré leurs activités vers une SCRL, devront choisir « un cadre juridique »différent. Pour les entreprises qui aspirent à une introduction en bourse à long terme, la conversion en SA peut être appropriée.
Période limitée pour ajuster les statuts
Les sociétés ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour modifier les statuts ou modifier la forme actuelle de leur société. Mais ils peuvent également effectuer le changement à partir du 1er mai.
Raison pour laquelle les notaires lancent un assistant virtuel. Ce service automatisé clarifie les nouvelles règles applicables aux entreprises. Poser des questions ouvertes n’est pas possible pour le moment, mais ce service fournit déjà de nombreuses informations utiles, tenant compte de votre situation.
Cet assistant virtuel indique également quelles sont les options si l’entrepreneur doit choisir une autre forme de société. Par exemple, quiconque est actionnaire d'une SCRL découvre les alternatives possibles et quelles en sont les conséquences pour le plan financier, la responsabilité, la répartition des bénéfices et les droits de vote.
Cela donne aux actionnaires une première indication de ce qu’ils peuvent faire. Pour ajuster les statuts, les sociétés doivent faire appel à un notaire. Cela garantit une modification correcte des statuts et / ou la transformation en une forme de société qui correspond le mieux aux souhaits des actionnaires. "Pour les actionnaires, le moment est venu de réfléchir à ce qu'ils veulent et dans quelle mesure des règles plus souples peuvent apporter une réponse", a déclaré le notaire Renaud Grégoire; "Les pièces du puzzle sont maintenant sur la table pour élaborer des statuts adaptés à la société et à ses actionnaires."
L’assistant virtuel pour entrepreneur – ou chatbot – est accessible sur www.notaire.be/Societes
Source: Fednot