Frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge
1 janvier 2010
Voici les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2010 :
1) pour les entreprises:
- pour un acte de constitution: 183,90 EUR, hors TVA
- pour un acte de modification: 115,00 EUR, hors TVA.
2) pour les ASBL, les AISBL, les fondations et autres associations:
- pour un acte de constitution: 121,90 EUR, hors TVA
- pour un acte de modification: 92,00 EUR, hors TVA.
Source: Fédération Royale du Notariat belge